Réforme de l’épargne salariale : le cas de l’intéressement

La loi Macron prévoit une réforme de l'épargne salariale, qui vise à la fois à mieux informer les salariés sur leurs droits mais aussi à développer l'épargne elle-même. Elle concerne aujourd'hui environ 11 millions de salariés en France. Faisons le point sur les dispositions relatives à l'intéressement.

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Intéressement et épargne salariale

La loi Macron a ouvert la possibilité pour les salariés de demander la renégociation d’un accord d’intéressement, conclu à la suite de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Le décret indique qu’à la demande, qu’elle émane des salariés, d’un syndicat ou du CE, doit être joint le document d’émargement ou le procès-verbal de consultation.

A partir du 1er janvier 2016, si le salarié ne demande pas le versement de tout ou partie des sommes, dues au titre de l’intéressement, celles-ci seront affectées sur le PEE, après information du salarié.

Celle-ci devra se faire dans l’accord d’intéressement indiquant le montant attribué et le délai pour formuler une demande, qui devrait être de 15 jours.

Modalités de versement de l’intéressement sur le PEE

Par ailleurs, la fiche remise au salarié indiquant les sommes attribuées devra mentionner, en plus :

  • Les modalités d’affectation par défaut sur le PEE qui devra intervenir au plus tard le premier jour du 6ème mois ;
  • Le délai à partir duquel les droits nés du placement sur le PEE seront négociables et les situations ouvrant droit à une liquidation anticipée.

Enfin, pour les droits à l’intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié bénéficie d’un droit de rétractation. Ainsi, en cas d’affectation du montant de l’intéressement sur le PEE, les salariés peuvent en demander le déblocage, sous la forme d’un unique versement, dans les trois mois de la notification de l’affectation.

Source : décret no 2015-1606 du 7 déc. 2015.

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