[EN BREF] Licenciement pour inaptitude

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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : les travailleurs handicapés ne bénéficient pas d’une indemnité compensatrice de prévis doublée

Une salariée s’est vue reconnaitre en juin 2009 le caractère professionnel de la maladie déclarée le 12 mars 2008. En octobre 2010, elle bénéficie de la qualité de travailleur handicapé. Déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux des 14 et 29 juin 2011, elle a été licenciée le 28 octobre 2011. Elle a saisit alors la juridiction prud’homale.

La question qui se pose est de savoir si elle devait toucher une indemnisation compensatrice de préavis doublée au même titre que les travailleurs handicapés ou non.

La Cour d’appel, dans son jugement, s’est référée à l’article 5213-9 du code de travail précisant qu’ « en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. »

La Cour de cassation, le 27 janvier 2016, n’a pas suivi ce jugement et a annulé la condamnation.

Le code du travail dans ses articles L1226-14 prévoit en effet qu’une rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5. Il n’y a donc pas de doublement de la durée de préavis.
Pour consulter cette décision : Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-12710 D : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160127-1412710

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