[EN BREF] Modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Le décret d’application relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Le 30 janvier 2016, le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel de la République française (JORF).

Il porte sur la modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Selon l’art. L5212-2 du code du travail, « tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13. »

L’art. L5212-5 et R5212-1 et s. du Code du travail précisent l’obligation des employés, employant des travailleurs handicapés, de transmettre à l’association mentionnée à l’article L.5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Pour consulter le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (JO du 30.1.16) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5879E1CB842ECB00C59E45F8997FE31.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000031939796&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031939242

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