[EN BREF] Micro-entreprise « en sommeil » : allègement des obligations comptables

Cet article a été publié il y a 5 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Les « microentreprises » sont définies comme celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Bilan : 350.000 €,
  • CA : 700.000 € ,
  • nombre de salariés : 10.

L’article 203 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 allège les obligations comptables de certaines de ces micro-entreprises. En l’occurrence, les micro-entreprises personnes physiques qui n’emploient aucun salarié et qui ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS, sont dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat. Cette disposition est détaillée dans le nouvel article L 123-28-1 du code de commerce.

De plus, les micro-entreprises personnes morales qui n’emploient aucun salarié et qui ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS, peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé : cette disposition apparaît dans le nouvel article L 123-28-2 du code de commerce.

Cette dérogation n’est plus applicable en cas de reprise d’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *