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Partager la publication "Condition de conservation numérique des documents constitutifs"
Les modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts sont fixés l’arrêté du 7 janvier 2016, publié au Journal Officiel du 31 janvier 2016, texte n° 39.
À note que depuis le 1er janvier 2013, les entreprises sont soumises à la règle de facturation pour l’application de la TVA issues de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, ayant pour objet de modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Elles ont alors l’obligation d’assurer « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture (…) à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. » [Code général des impôts – article 289, en vigueur au 7 juin 2013] Cette règle est valable pour toutes les formes de facture, que ce soit papier ou électronique.
Dans son article 33, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant sur divers dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1) précise que : « les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. » « Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016. » [Art. 33 IV, loi n° 2014-1545]
Pour en savoir plus sur l’arrêté du 7 janvier 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941431&categorieLien=id