[EN BREF] Publication du décret n°2016-189 du 24 février 2016 fixant la prise en charge de la rémunération par l’Opca

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Le 26 février 2016, le décret n°2016-189 du 24 février 2016 a été publié au Journal Officiel de la République française (JORF).

Ce décret concerne la prise en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.

Ce décret, dans son article 1, insère un 4° à l’article R. 6332-44 du Code du travail, précisant que : « les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation … »

Le décret énonce également deux réserves, qui sont les suivantes :

  • La prise en charge est effectuée selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca)
  • La prise en charge s’effectue dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure de formation

Il faut retenir que les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle sont également déterminées par ce décret n°2016-189 du 24 février 2016.

A voir :  décret n°2016-189 du 24 février 2016

Source : D. n° 2016-189, 24 févr. 2016 JO 26 févr. 2016, texte n° 26

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