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Concernant le licenciement pour faute lourde, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation de l’indemnité de congés payés pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement (article L3141-26,al 2 ancien du code du travail).
Décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée à la conformité de cette mesure à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel a relevé que cette règle ne s’applique que pour les salariés dont l’employeur adhère à une caisse de congés (exemple : secteurs du BTP, transport, spectacle…) (article L.3141-30 du code du travail).
Il en découle une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés.
En effet, cette différence de traitement est sans rapport tant avec les règles relatives aux caisses de congés qu’avec celles relatives à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.
Les mots, figurant dans l’article L.3141-26 du code du travail alinéa 2, « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » sont déclarés inconstitutionnels.
Le code du travail a donc été modifié, voici ce qu’indique son nouvel article L.3141-26, depuis le 4 mars 2016 :
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.