Quelle procédure pour conclure une transaction avec l’Urssaf ?

Un décret du 15 février 2016 précise les modalités de conclusion d'une transaction entre un employeur et l'Urssaf : quelles sont les conditions à remplir ? Sur quels éléments peut porter la procédure et dans quel délai l'Urssaf apporte-t-elle des réponses ? Nous décryptons pour vous le décret.

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Transaction avec l'Urssaf
Transaction avec l'Urssaf : quelle est la procédure ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux employeurs de conclure une transaction avec l’Urssaf. Néanmoins, l’entrée en vigueur de ce dispositif était subordonnée à un décret mettant en place la procédure de transaction. Suite à la publication du texte, une telle démarche est possible depuis le 18 février 2016.

Dans quel contexte effectuer une demande de transaction ?

Une transaction est destinée à mettre un terme à un différend né ou à naître, nonobstant l’existence d’un recours auprès, en l’espèce, de la commission de recours amiable ou du TASS. Celle, conclue avec l’Urssaf, est limitée à une période de 4 ans et ne peut porter que sur :

  • Les majorations et les pénalités de retard ;
  • L’évaluation des avantages en nature ;
  • Les avantages en argent ou les frais professionnels si  l’évaluation présente une difficulté particulière ;
  • Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit de façon forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La demande de transaction peut être formulée par l’employeur ou, pour le compte de celui-ci, par un expert-comptable mandaté ou un avocat dès lors que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Après réception de la mise en demeure de l’Urssaf couvrant les sommes faisant l’objet de la demande, un courrier motivé est rédigé et adressé par lettre recommandée avec avis de réception, en ayant eu soin de mentionner ou d’annexer les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur ;
  • Son numéro d’inscription lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale ;
  • Tous documents et supports d’information utile à l’identification des montants qui font l’objet de la demande ;
  • Les références de la mise en demeure.

Transaction avec l’Urssaf : quelles suites ?

Le directeur de l’Urssaf  dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse, pas nécessairement motivée, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, la réponse est réputée négative.

En cas de demande incomplète, le directeur de l’Urssaf adresse une demande de pièces complémentaires à l’employeur. Dans ce cas, le délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception par l’Urssaf des documents manquants. L’employeur a 20 jours pour communiquer les pièces manquantes, à défaut sa demande de transaction est réputée caduque.

Dès sa réception par l’Urssaf, la demande de transaction interrompt le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf jusqu’à la notification, le cas échéant, de la décision du directeur de l’Urssaf de ne pas transiger. Elle interrompt également l’action en recouvrement de l’Urssaf.

Si la réponse est positive, le directeur de l’Urssaf et l’employeur conviennent d’une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel (à paraître).

Pour prendre effet, la proposition de protocole transactionnel convenue entre le directeur de l’Urssaf et l’employeur est soumise par ce dernier à l’approbation de la MNC, mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, rattachée au directeur de la Sécurité sociale et chargée de contrôler et d’évaluer l’activité des organismes locaux de Sécurité Sociale. Le contrôle de la MNC porte notamment  sur la réciprocité des concessions faites par les parties.

La mission dispose d’un délai de 30 jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition, pour notifier sa décision au directeur de l’Urssaf, sachant que le silence de la MNC à l’issue de ces 30 jours vaut approbation de la proposition de transaction.

Source : décret no 2016-154 du 15 février 2016.

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