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Partager la publication "Récupérer de la marchandise périmée est-il un vol ?"
Après avoir récupéré des denrées périmées mise dans la poubelle du magasin, une directrice de supermarché est poursuivie pour vol et condamnée à 1000 € d’amende et 500 € de dommages intérêts au profit du magasin.
Contestant ces sanctions, l’affaire est portée en cassation. La haute juridiction estime que malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant aux salariés d’utiliser les marchandises de l’entreprise, le faits de prendre des produits dans la poubelle ne constitue pas un acte de vol dans la mesure où en les mettant dans ses poubelles, l’entreprise a manifesté son intention de les abandonner.
Source : Cass.soc., 15 déc. 2015, no 14-84906.