Cet article a été publié il y a 8 ans.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles mesures"
La loi Macron a ouvert la possibilité, sous réserve d’un décret d’application, de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par deux nouvelles modalités :
- La conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés
- L’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel qui doivent être d’au-moins 35 heures, selon le décret.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du décret, à savoir le 31 janvier 2016, ces nouvelles modalités de satisfaction à l’obligation d’emploi des salariés handicapés ne s’appliqueront que pour la déclaration d’emploi au titre de l’année 2016.
Source : décret no 2016-60 du 28 janv. 2016 apportant des précisions sur le décompte des travailleurs indépendants au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.