[EN BREF] Déclaration sociale nominative : le calendrier de déploiement modifié

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative, en renvoyant à un décret le soin de fixer les étapes et les seuils de bascule obligatoire.

Les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront ainsi transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22

Échéances de bascule obligatoire à la DSN

Un projet de décret prévoit de fixer des échéances de bascule obligatoire en fonction du montant total des cotisations et contributions dues aux URSSAF au titre des paies versées en 2014.

Les seuils et échéances varieraient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté.

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales devraient s’apprécier en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

Notons que les déclarations effectuées par un autre moyen que la DSN par les entreprises obligées d’y recourir feraient l’objet d’une pénalité.

Déclaration sociale nominative : le calendrier

Ce projet de décret doit encore être validé définitivement et être publié au Journal Officiel avant de pouvoir s’appliquer officiellement. Des évolutions sont donc encore possibles.

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