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La prise en charge des frais d’entretien d’une tenue de travail suppose que son port soit obligatoire, en application d’une réglementation ou du règlement intérieur de l’entreprise.
Ainsi, un facteur a été débouté de sa demande de paiement des frais d’entretien de son uniforme en raison de l’absence d’obligation de son port, dans la mesure où :
- Un arrêté du Code des Postes imposait aux facteurs de disposer d’une carte professionnelle ou d’un signe distinctif de la Poste ;
- Le règlement intérieur de l’entreprise imposait aux salariés en contact avec la clientèle « d’adopter une tenue correcte ».
Source – Cass. soc., 3 mai 2016, no 15-12549
Bonjour je voudrai connaitre la loi et les obligations d’une société qui font du transport de produit alimentaire de base ex ( lait, chocolat , sucre etc ) car ces derniers ce dégage de tout responsabilité . Es qu’ils et obligatoire d’avoir des vêtements a usage unique : Sur pot, combinaison, gant en latex, masque pour la bouche et le nez ,charlotte, et porte barbe, (pour les barbus ) il faut savoir que les salaries des entreprise comme Lactalice Danone et les autres société on des habits de protection pourquoi pas les routiers aussi . Aussi quand nous chargeons des produits inflammable et-il obligatoire d’avoir des vêtements ATEX contre le feu et qui doit les payes. Car j’ai déjà vue des chauffeur avoir des vêtements en laine et avoir de Electricité dans les vêtements et des flammèches sortir au dessus des citerne en chargement en bioéthanol a quand le véritable incendie ?Merci de me répondre SVP