[EN BREF] Plan de départ volontaire et reclassement : que dit la loi ?

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L’employeur est-il tenu à une obligation de reclassement dans le cadre d’un plan de départ volontaire ?

Un plan de départ volontaire qui permet à l’employeur de réduire les effectifs de l’entreprise en incitant les salariés volontaires à signer un accord de rupture amiable peut être autonome ou s’inscrire dans un PSE.

Selon l’une ou l’autre hypothèse, les obligations pour l’employeur ne sont pas les mêmes. En effet, un plan de reclassement devra être envisagé si l’employeur a fixé un nombre de suppressions d’emploi et que celui-ci n’est pas atteint par le seul recours aux départs volontaires.

Ainsi, un salarié dont le poste figure dans la liste des suppressions envisagées et qui est susceptible d’être licencié à défaut d’acceptation d’un départ volontaire, doit se voir proposer des emplois adaptés à sa situation professionnelle, au préalable de la signature d’un accord de rupture amiable. Le manquement à cette obligation entraîne la requalification  de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, l’employeur est dispensé de cette obligation s’il s’engage à ce que le plan de départ volontaire ne soit assorti d’aucun licenciement si le nombre de départs volontaires n’atteint pas le résultat escompté.

Source – Cass. soc., 19 mai 2016, no 15-11047

Une réponse pour Plan de départ volontaire et reclassement : que dit la loi ?

  1. Je reprend le paragraphe ci après pour poser une question :
    En revanche, l’employeur est dispensé de cette obligation s’il s’engage à ce que le plan de départ volontaire ne soit assorti d’aucun licenciement si le nombre de départs volontaires n’atteint pas le résultat escompté.
    Question : si un reclassement est proposé pour atteindre les objectifs. Que se passe t’il en cas de refus du poste proposé ?

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