[EN BREF] La facture électronique obligatoire dès 2017 pour les fournisseurs du secteur public

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L’ordonnance du 26 juin 2014 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics (hôpitaux notamment), à accepter les factures électroniques, à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation existe pour l’État depuis le 1er janvier 2012. Les fournisseurs peuvent depuis cette date transmettre leurs factures sur la plateforme « Chorus facture ».

Mais le véritable apport de cette ordonnance réside dans l’obligation faite aux fournisseurs  de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs de leur transmettre uniquement des factures électroniques. La date d’entrée en vigueur de cette obligation dépend de la taille de l’entreprise émettrice de la facture :

  • à partir du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques
  • à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • à partir du 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • à partir du 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Sur son site, le ministère de l’Économie et des Finances (actualité du 8 septembre 2016) précise que ces factures électroniques pourront être déposées sur la nouvelle plateforme « Chorus Pro 2017 ». Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter le site suivant https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/, pour obtenir plus d’informations.

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