Comment bénéficier du chômage en cas de démission?

Vous avez envie de créer votre entreprise ? Vous souhaitez suivre votre conjoint muté ? Votre mariage entraîne un changement de résidence ? Etc. Nombreuses circonstances de la vie peuvent vous amener à vouloir rompre votre contrat de travail. Si la démission est sans nul doute la solution la plus facile pour mettre fin à votre contrat de travail, elle engendre toutefois un inconvénient et non des moindres : l’absence de droit aux allocations chômage.

Quiz sur les allocations chômage

En effet, en principe, seuls les salariés privés involontairement d’emploi ont droit au bénéfice des allocations chômage à condition toutefois de respecter certaines conditions. Ne sont donc concernés par le droit au chômage que les cas de licenciement, rupture conventionnelle ou encore fin de CDD.

Par exception toutefois, le droit au bénéfice des allocations chômage est autorisé dans les situations de démissions légitimes. Nous allons donc tenter de répondre ci-dessous à différentes questions, notamment : Qu’est qu’une démission légitime ? Quel est le montant de l’indemnisation en cas de démission légitime ?  Que faire si la démission n’est pas considérée comme légitime ? Etc.

Notons enfin que la question du chômage en cas de démission est un sujet qui a été abordé à maintes reprises lors de la dernière campagne présidentielle. En effet, le projet d’Emmanuel Macron prévoit que les salariés puissent avoir accès au droit au chômage s’ils décident de démissionner. Nous ferons donc le point sur ce projet quelques mois après l’élection présidentielle.

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

En principe, la démission, rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Il existe toutefois une exception à ce principe. En effet, lorsque la démission est qualifiée de légitime, elle permet d’ouvrir des droits aux allocations chômage si le salarié démissionnaire remplit toutes les conditions nécessaires.

Il existe différents cas de démissions légitimes : certains sont liés à la vie privée du salarié, d’autres sont liés à sa vie professionnelle. Ces différents cas sont listés par l’Unedic et ont été revus lors de la conclusion de la dernière convention d’assurance en avril 2017.

 

Les cas de démissions légitimes liés à la vie privée du salarié

La démission du salarié est considérée comme légitime si elle est effectuée pour l’une des raisons suivantes :

  • pour suivre les parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) lorsque le salarié est un jeune âgé de moins de 18 ans ;
  • pour suivre son conjoint (époux, partenaire, concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salarié ou non salariée) : mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant) ;

A noter : la démission, même si elle est en rapport direct avec le changement de domicile, peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement. En revanche, le départ en retraite, la formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation ou encore, le service national au titre de la coopération ne sont pas des motifs justifiant une démission légitime.

  • en cas de mariage ou Pacs nécessitant un changement de lieu de résidence à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;

A noter : dans ce cas, la démission peut avoir lieu avant ou après le mariage.

  • pour suivre son enfant handicapé qui est accueilli dans une nouvelle structure ;
  • en cas de changement de résidence du salarié victime de violences conjugales. 

A noter : le démissionnaire doit joindre un récépissé de dépôt de plainte à sa demande d’allocations.

 

Les cas de démissions légitimes liés à la vie professionnelle

La démission est considérée comme légitime si elle est effectuée pour l’une des raisons suivantes :

  • en cas de non-paiement des salaires si le salarié justifie d’une ordonnance de référé ;

À noter : le démissionnaire doit être en possession d’une décision de justice condamnant son employeur à lui verser les rémunérations dues.

  • suite à la reprise d’une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant la fin d’un délai maximum de 65 jours travaillés ;
  • pour entreprendre une activité à laquelle le salarié met fin volontairement au cours d’une période ne dépassant pas 65 jours travaillés, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi ;

À noter : l’activité professionnelle non salariée doit cesser pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur d’entreprise.

  • après un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime lors de l’exécution de son contrat de travail, à condition toutefois d’avoir déposé plainte ;

À noter : le démissionnaire doit joindre un récépissé de dépôt de plainte à sa demande d’allocations.

  • pour exercer un nouvel emploi (ou suivre une formation) après un contrat d’insertion par l’activité ou un contrat emploi jeune ;
  • pour conclure un contrat de service civique, effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.

De même, après avoir bénéficié d’une ouverture des droits à l’ARE, une personne qui reprend une activité professionnelle peut être amenée à démissionner. Dans ce cas, la démission peut être considérée comme légitime si elle intervient après une ou plusieurs reprises d’emploi ne dépassant pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis l’ouverture des droits précédents. Le versement de l’ARE pourra alors être poursuivi ou repris.

Enfin, le salarié qui bénéficie d’un reliquat de droit et qui est inscrit comme demandeur d’emploi a la possibilité de quitter un emploi repris et continuer à toucher le chômage si l’activité salariée a duré moins de 6 jours travaillés ou si l’activité reprise était inférieure à 17 heures hebdomadaires.

Que peut faire le salarié s’il n’est pas dans une situation de démission légitime ?

Si le salarié n’est pas dans le cas d’une démission légitime, il a toujours la possibilité, après 4 mois de chômage non indemnisé, de demander à une commission régionale de Pôle emploi, appelée instance paritaire régionale (IPR), d’examiner sa situation.

Après avoir examiné le dossier du démissionnaire, l’IPR, peut décider d’attribuer ou non des allocations à partir du 5e mois de chômage. Pour prendre sa décision, l’IPR étudie la situation individuelle du salarié. Il n’existe donc pas de règle générale, chaque situation est étudiée au cas par cas.

En cas de refus, le salarié démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation si des faits nouveaux sont intervenus.

Quelles sont les conditions pour que le salarié démissionnaire puisse bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Pour bénéficier de l’ARE, il faut donc que la démission soit considérée comme légitime ou que l’IPR ait répondu favorablement à la demande du salarié démissionnaire.

Toutefois, d’autres conditions sont impératives pour prétendre au versement par Pôle emploi de l’ARE. Depuis le 1er novembre 2017, ces conditions sont les suivantes : 

  • justifier de 88 jours d’affiliation ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 mois pour les 53 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire français.

Si le salarié démissionnaire bénéficie de l’ARE, quel est le montant et la durée de cette indemnisation ?

Les règles sont ici identiques à tous les bénéficiaires de l’allocation chômage. Dès lors, si le démissionnaire travaillait à temps plein, le montant journalier brut de l’ARE est égal au montant le plus élevé entre :

  • 57% du salaire journalier
  • et 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,84 euros.

Ce montant ne peut être inférieur à 28,86 euros ni excéder 75% du SJR.

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2017, les durées d’indemnisation sont les suivantes :

Pour les personnes âgées de moins de 53 ansPour les personnes âgées d’au moins 53 ans et de moins de 55 ansA partir de 55 ans
Durée
d’affiliation
  4 mois  4 mois  4 mois
Durée maximale
d’indemnisation
  24 mois  30 mois  36 mois

Quelles sont les solutions en cas de refus des allocations chômage ?

Si le démissionnaire ne remplit pas les conditions pour bénéficier des allocations chômage, il peut se tourner vers les différentes aides financées par l’Etat pour les demandeurs d’emploi non indemnisés.

Par exemple, sous certaines conditions, le démissionnaire qui dispose de peu ou voire d’aucune ressource peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).  Pour déterminer le montant du RSA, il est nécessaire de prendre en compte la composition ainsi que tous les revenus du foyer (rémunérations, prestations familiales, indemnités de sécurité sociale, etc.).

Le démissionnaire peut également se voir attribuer des aides spécifiques lorsqu’il choisit de suivre une formation, de créer ou encore, de reprendre une entreprise.

Quel est le projet d’Emmanuel Macron ?

Dans son projet présidentiel, Emmanuel Macron souhaitait permettre aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage. Cette mesure devrait favoriser la mobilité professionnelle en permettant à un salarié de quitter son emploi, de manière sécurisée, pour mettre en place un nouveau projet correspondant davantage à ses attentes. Notons toutefois qu’en octobre, le Président de la République avait évoqué des critères plus restrictifs pour bénéficier de ce dispositif : le démissionnaire devrait, pour prétendre aux ARE, mentionner l’existence d’un projet. Par ailleurs, pour éviter les abus, il est prévu que le démissionnaire ne pourrait être éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’une fois tous les 5 ans.

Il faudra cependant attendre encore quelques semaines et la mise en place de la réforme de l’assurance chômage pour connaître les dispositions qui seront réellement appliquées.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *