[EN BREF] ANC : les méthodes de référence remplacent les méthodes préférentielles

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 25 juin dernier un nouveau règlement relatif aux changements comptables. En cours d’homologation, il prévoit notamment la suppression de la notion de méthodes préférentielles au profit de la notion de méthodes de référence.

Changement de méthodes comptables et méthodes préférentielles

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013, l’ordonnance n°2015-900 avait déjà modifié les conditions de prise en compte des changements de méthodes comptables. L’existence d’un changement exceptionnel n’est plus nécessaire. Le changement de méthode comptable est autorisé à partir du moment où il donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat.

L’adoption d’une méthode préférentielle constitue un motif autorisé de changement de méthode comptable. La législation actuelle prévoit les méthodes préférentielles suivantes :

  • L’inscription en charges de l’exercice, des frais de constitution, de transformation et de premier établissement,
  • L’enregistrement des coûts de développement et des frais de création des sites internet actifs en actifs incorporels
  • L’inscription d’une provision pour engagements de retraite,
  • L’imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission
  • L’application de la méthode à l’avancement pour les contrats à long terme.

4 méthodes de référence

Le règlement ANC n°2018-01 du 20 avril 2018 (publication le 25 juin) modifie le règlement ANC n°2014-03.

Il prévoit le remplacement de la notion de méthode préférentielle par la notion de méthode de référence. Seules les 3 premières méthodes évoquées ci-dessus (frais de constitution en charges, coût de développement et sites internet à l’actif, provisionnement des engagements de retraite) sont également retenues sous la notion de méthode de référence.

Le règlement retient également comme méthode de référence la comptabilisation à l’actif des droits de mutations, des honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif.

En outre, dans la typologie des changements comptables, il n’est plus fait référence à la notion de changement d’options fiscales. Le PCG distinguera ainsi seulement trois types de changements comptables (les changements de méthodes comptables, les changements d’estimation et les corrections d’erreurs). Ce règlement est désormais dans l’attente d’une homologation par le Parlement.

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