[EN BREF] Renonciation à l’option pour l’IS

La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés de personnes de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés. Un décret d’application et les commentaires de l’administration fiscale sont venus préciser les modalités d’application de cette mesure.

Une option en principe irrévocable

En principe, les sociétés de personnes (SNC, EURL avec associé unique personne physique, etc.) ne sont pas soumises à l’IS. Les associés sont imposables à l’impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices qui leur revient. Ces sociétés ont néanmoins la possibilité d’opter pour l’IS mais cette option est irrévocable.

L’article 50 de la loi de finances pour 2019 permet désormais à ces sociétés de révoquer ce choix au plus tard lors du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Les modalités de la révocation

Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 vient préciser les modalités d’application de cette renonciation. Elle doit être transmise au service des impôts des entreprises auprès duquel la déclaration des résultats est déposée. Elle doit contenir :

  • la dénomination sociale de la société ou du groupement,
  • le lieu du siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement,
  • l’exercice à partir duquel elle s’applique.

Le délai pour renoncer

L’administration fiscale vient de commenter le dispositif de renonciation à l’option pour l’IS (BOFiP, actualité du 10 juillet 2019). Elle précise les dates d’échéance pour que la révocation soit applicable :

  • Date limite d’application au cours d’un exercice : transmission de la renonciation au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS (fin février N+1 pour un exercice clos au 31 décembre puisque le premier acompte est dû le 15 mars).
  • Date limite de révocation de l’option à l’IS : au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Ainsi, pour une société qui opte pour l’IS au cours de l’exercice N (exercice clos au 31/12/N), la révocation de cette option devra intervenir au plus tard fin février N+5. Au-delà, l’option pour l’IS sera irrévocable.

L’administration précise dans sa doctrine que le renoncement est ouvert aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018. Les sociétés ayant opté pour l’IS avant cette date peuvent ainsi y renoncer à condition que la période de 5 exercices ne soit pas forclose.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *