Actualités paie en juin 2019 : les réformes à venir

Actualités Paie Juin 2019

1ère partie : Les réformes de l’assurance chômage

2ème partie : Les autres réformes à venir


Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage

Un système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

L’objectif est de contraindre les entreprises à moins recourir aux contrats courts (CDD et intérim de moins d’un mois), coûteux pour l’assurance chômage, et à davantage embaucher en contrat durable (CDI, CDI intérimaire, CDD ou intérim de longue durée).

Ce bonus/malus ne concernera que les employeurs de plus de 11 salariés et ne visera, dans un premier temps, que 7 secteurs d’activité :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et tech- niques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Ces 7 secteurs d’activité ont été choisis car ils présentent en moyenne un « taux de séparation » supérieur à 150 %. Le taux de séparation est le rapport entre le nombre de fin de contrats dans l’entreprise ayant donné lieu à une inscription à Pôle emploi et l’effectif de l’entreprise.

C’est donc le taux de séparation de l’entreprise qui déterminera son niveau de cotisation.

Dans chaque secteur d’activité, les entreprises compareront leur taux de séparation avec le taux de séparation médian propre au secteur. Sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI), hormis les démissions et les fins de contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats d’insertion (et les fins de contrats des intermittents du spectacle, qui bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique). Les fins de contrat d’intérim sont prises en compte au niveau de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire.

Les entreprises « bonnes élèves » bénéficieront d’un bonus et les entreprises « mauvaises élèves » se verront appliquer un malus sur leur cotisation patronale d’assurance chômage. Le taux de la cotisation variera entre 3 % et 5 %, en fonction de la pratique de l’entreprise.

Attention, ce taux s’appliquera sur l’ensemble de la masse salariale, donc sur tous les contrats et non seulement sur les contrats courts.

Pour tenir compte du cas des entreprises en difficulté ou en restructuration, le calcul du taux de séparation de l’entreprise sera lissé sur une période de 3 ans à terme (le lissage se fera progressivement à compter du 1er janvier 2020).

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Taxation des CDD d’usage

À partir du 1er janvier 2020, une taxe sera appliquée aux entreprises qui recourent aux CDD d’usage (CDDU). Elles devront payer une taxe forfaitaire de 10 € par CDDU.

Le but est, notamment, d’inciter les entreprises à pro- poser des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.

Par exception, les employeurs d’intermittents du spectacle (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernés par cette mesure, mais seront toujours soumis à la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017.

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Accès des salariés à l’indemnisation chômage durci

Les salariés devront travailler plus longtemps pour bénéficier d’une indemnisation chômage.

À partir du 1er novembre 2019 (pour les nouveaux inscrits à compter de cette date), un salarié devra avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour avoir droit à une indemnisation, au lieu de 4 mois dans les 28 derniers mois selon les règles actuelles.

De même, pour recharger ses droits à indemnisation, le demandeur d’emploi devra avoir travaillé au moins 6 mois sur sa période d’indemnisation, contre 1 mois (150 h) aujourd’hui. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er novembre 2019, pour les nouveaux inscrits et pour ceux disposant d’un contrat de travail en cours à cette date leur ayant permis d’atteindre le seuil de 1 mois.

Au final, que l’on soit salarié ou que l’on soit demandeur d’emploi, il faudra travailler 6 mois pour ouvrir droit à une allocation chômage.

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Nouveau mode de calcul de l’allocation chômage

Le calcul de l’allocation chômage sera totalement revisité à partir du 1er avril 2020.

Actuellement, l’allocation chômage se calcule sur la base d’un salaire journalier moyen, en ne tenant compte que des jours travaillés. Dans le futur système, l’allocation chômage sera calculée sur la base d’un salaire mensuel moyen, en tenant compte également des jours non travaillés.

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Dégressivité des allocations chômage pour les cadres

À partir du 1er novembre 2019, une dégressivité des allocations chômage s’appliquera pour les salariés touchant plus de 4 500 € brut par mois : au bout de 6 mois d’indemnisation, leur allocation diminuera de 30 %. Elle ne pourra pas être inférieure à 2 261 € net.

Les salariés âgés de 57 ans et plus ne seront pas concernés par cette mesure.

Conférence de presse du 18 juin 2019 sur la réforme de l’assurance chômage.

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Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir. Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, le Premier ministre a détaillé les réformes sociales qui seront mises en œuvre durant la deuxième moitié du quinquennat. Il confirme notamment l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts.

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat exonérée & développement de l’épargne salariale

Annoncée par le président de la République en avril dernier, la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € a été confirmée par le Premier ministre.

Toutefois, son versement sera cette fois conditionné à la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’intéressement avant le 30 juin 2020. À cet effet, le gouvernement entend simplifier la mise en place des accords d’intéressement dans les PME, en les autorisant à tester ces accords sur 1 an au lieu de 3 ans et en mettant à disposition des accords-types opposables à l’administration.

Ces mesures pourraient peut-être s’inscrire dans une réforme plus large de l’épargne salariale.

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Révision de certaines niches fiscales et sociales

Afin de compenser la baisse des impôts (suppression de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur le revenu sur la première tranche), le Premier ministre a annoncé la révision de certaines niches fiscales et sociales.

Seront en particulier visées les niches anti-écologiques, les niches concentrées sur les très grandes entreprises ou les niches qui « réduisent les droits sociaux des salariés », comme les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels qui, sous condition, peuvent être appliquées à l’assiette des cotisations dans certaines professions.

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Retraite : maintien de l’âge légal de départ à 62 ans mais incitation à travailler plus

Lors de son discours d’avril dernier, le président de la République avait dévoilé son scénario du « travailler plus ». Celui-ci doit passer par le futur régime universel de retraite par points lequel, sans toucher aux 62 ans, devra inciter à prolonger son activité.

Le Premier ministre a confirmé cette hypothèse. La possibilité d’un départ à la retraite à 62 ans sera maintenue, mais un « âge d’équilibre » sera défini avec des incitations à travailler plus longtemps.

Un âge d’équilibre de 64 ans avait été évoqué par le président, avec un dispositif de décote en cas de départ avant cet âge. Il faudra attendre la fin de la concertation en cours pour en savoir plus sur les pistes de travail envisagées et les arbitrages du gouvernement. La concertation doit remettre ses propositions le 14 juillet 2019 au plus tard.

En complément de cette réforme des retraites, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un « grand plan pour l’emploi des seniors ». Déclaration de politique générale d’Edouard Philippe, Premier ministre, 12 juin 2019

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