[EN BREF] Un guide sur le suramortissement

Un guide sur le dispositif de suramortissement numérique est disponible depuis un mois sur le site impots.gouv.fr (actualité du 31 juillet 2019).

Un dispositif réservé aux PME

La loi de finances pour 2019 (article 55) a rétabli de dispositif de la déduction exceptionnelle, qui consiste en un suramortissement de 40% des investissements éligibles. Mis en place pour la première fois pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, il est cette fois-ci plus restreint. Il est réservé :

  • Aux PME au sens communautaire c’est-à-dire aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.
  • Aux investissements numériques et de robotisation
  • Aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Après avoir commenté au BOFiP ce dispositif (actualité BOFiP du 15 mai 2019), l’administration fiscale a également récemment publié un guide en ligne dédié.

7 types d’investissement éligibles

Il rappelle que 7 investissements sont éligibles :

  • Les équipements robotiques et cobotiques
  • Les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation (GPAO, ERP, etc. )
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif (supercalculateurs)
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique (machine de fraisage, usinage, rectification, etc.)
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation (casques et lunettes de réalité virtuelle, etc.).

Un guide précisant certaines situations

Le guide précise certains cas d’éligibilité.

Il rappelle ainsi que les biens d’occasion sont exclus et que les investissements servant à la fois à la production et à d’autres activités sont éligibles mais seulement en proportion du chiffre d’affaires généré pour l’activité production.

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