Réforme des retraites : qu’est-ce qui nous attend ?

Créer un système universel de retraite par points, plus simple et plus juste, avec pour chaque euro cotisé, les mêmes droits pour chaque Français.… Tel est l’objectif majeur de la réforme actuelle des retraites. Un objectif ambitieux, car la retraite est un sujet sensible et très technique ! Sensible, car il est question d'harmoniser des régimes très différents : certains seraient sans doute favorisés par la réforme en cours, tandis que d'autres ont beaucoup à perdre... Technique, car la retraite fait appel à des notions et des calculs souvent complexes.

Webinaire-Reforme-des-retraites

Au cours du webinaire « Réforme des retraites : 60 mn pour tout comprendre ! » diffusé le 06/11/2019, notre consultante, Nadine Egault a décrypté pour vous toutes les nouveautés liées à la réforme, et leurs incidences sur vos modalités de départ à la retraite. Ci-dessous un résumé des sujets abordés :

La retraite aujourd’hui

  • La France compte aujourd’hui 15,6 millions de retraités, un chiffre qui ne cesse de croitre ! Il y a ainsi 666 000 nouveaux retraités de plus chaque année.
  • Le montant des pensions versées chaque année est de 308 milliards d’euros
  • Le ratio « retraité/cotisant » est de : 1 retraité pour 1,7 actif cotisant
  • L’âge légal de départ en retraite fixé à 62 ans
  • Une retraite à taux plein fixé à 172 trimestres ou 43 années (pour les personnes nées en 1973 et après)
  • Il existe 42 régimes de retraite différents. 

Source : www.reforme-retraite.gouv.fr

La réforme à venir

Sous la coordination de Jean-Paul Delevoye, un rapport a été remis au gouvernement, intitulé « Pour un système universel de retraite ». Des rencontres avec les partenaires sociaux, des débats et des réunions d’informations sont organisés par le élus sur tout le territoire depuis plusieurs mois pour faire avancer le projet de simplification de notre système de retraite.

En France, il existe plusieurs régimes de retraite : des régimes de salariés et des régimes pour les indépendants.

Les salariés du secteur privé représentent la majorité des cotisants soit 18 millions. Leur retraite est constituée d’une retraite de base (régime général), ainsi qu’une retraite complémentaire.

Nos régimes actuels fonctionnent de deux manières :

  • En annuités (ou trimestres) : les cotisants valident leurs droits en fonction de leurs salaires et d’une durée de validation. L’âge de la retraite étant fixé à 62 ans.
  • En points : chaque année le cotisant achète des points (ex : AGIRC-ARRCO, l’Ircantec). L’âge du taux plein est fixé à 67 ans pour la plupart (hors exceptions).

Selon le rapport de Jean-Paul DELEVOYE, le futur régime universel pourrait fonctionner de la façon suivante :

  • Les générations concernées sont celles nées à partir de 1963 qui auront donc au plus 62 ans en 2025
  • Les droits constitués sur la carrière antérieurement à 2025 sont garantis à 100%.
  • Une photographie des droits serait réalisée au 31 décembre 2024.
  • Les droits issus de la carrière passée seraient transformés en points du nouveau système et seraient notifiés à chaque assuré. 

La cristallisation des droits

Exemple

Une salariée du secteur privé aurait 45 ans en 2025. En début de carrière, son salaire était de 1 400 € brut et en 2025, il serait de 2 000 € brut.

Retraite de base des salariés Régime Général :

22 200 x 50% x (25/43) = 6 453 €

Cette retraite est convertie en points 6 453 € / 0,55 € (valeur du point du nouveau régime) = 11 734 points du régime universel

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Elle a acquis 2 542 € de retraite

Soit 2 542 / 0,55 = 4 621 points

11734 + 4 621 = 16 355 points

Au total entre la retraite de base et la retraite complémentaire

Soit 16 355 x 0,55 € (valeur du point en 2025) = 8 995 €

Source : rapport Delevoye

Le principe du régime universel 

  • Pour chaque euro cotisé, chacun a des droits identiques ;
  • Le régime fonctionne en points ;
  • Une valeur du point est fixée pour un âge déterminé ;
  • Pour compenser les incidents de carrière (maladie, chômage…), on attribuerait sous condition des points gratuits sans contrepartie de l’assuré.

Calcul des points 

À partir de 2025, on cotiserait sur ses revenus (salariés et travailleurs indépendants). Les revenus seraient limités à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (environ 10 000 € brut mensuel). Or aujourd’hui dans le privé on peut cotiser jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.  

Il y aurait une période transitoire qui peut aller jusqu’à 15 ans, afin de modifier progressivement les assiettes de cotisations, en fonction des professions et des régimes.

Pour calculer les points de retraite, on multiplie par un taux de cotisation qui serait fixé à 25,31 %. Aujourd’hui, le taux de cotisation est différent en fonction des régimes et des professions.

Cependant on ne paiera pas 25,31 % mais 111% de ce taux pour équilibrer le régime de retraite, c’est ce qu’on appelle le taux d’appel. Ceux qui ont un revenu dépassant 3 fois le plafond, aurait une contribution de solidarité de 2,81%.

Pour un salarié, la répartition serait à 60% payée par l’employeur et 40% payée par lui-même, c’est ce qui correspond aujourd’hui à la répartition AGIRC-ARRCO du régime unique.

Points cotisés pour une année N :

(Revenus (limité à 3 PASS) x 25,31%) / Prix d’achat du point

Prix d’achat du point : 10€

Valeur du point : 0,55 €

Exemple

Exemple d’un salaire brut mensuel de 2 000  € au Régime universel :

(24 000 x 25,31%) / 10€

Cette personne a généré 607 points soit pour une année 334 € (on multiplie par la valeur du point).

Donc pour 100 euros cotisés, on obtient une retraite de 5,5 €, c’est ce qu’on appelle le rendement du régime de retraite.

Aujourd’hui dans les régimes en point, chaque régime a sa valeur de point et son prix d’achat du point.

Bien évidemment, le prix d’achat et la valeur du point seront valorisés chaque année.

Points gratuits dans le régime universel

  • Périodes de maladie : points gratuits sur la base du revenu
  • Périodes de maternité : points gratuits sur la base de revenu de l’année précédente
  • Invalidité : points gratuits sur la base du revenu des 10 meilleures années.
  • Chômage indemnisé : points gratuits sur la base de l’allocation.

Même si la personne ne cotise pas, elle continue de générer des points.

Les droits familiaux

Dans ce régime en points, il n’y aurait plus de notion de trimestres mais de points de retraite.

Le rapport propose :

  • Une majoration de 5% dès le premier enfant (maxi : 5 enfants) mais lorsque l’enfant atteint l’âge de 4 ans, les parents pourront décider de la partager (2,5% à la mère et 2,5% au père par exemple) ;
  • Droits en cas d’arrêt ou temps partiel pour les bénéficiaires de certaines prestations familiales (calculé sur la base de 60% du SMIC) ;
  • Attribution de points gratuits pour les proches aidants.

Âge de la retraite

  • Âge d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans

On a acquis un certain nombre de points que l’on multiplie par la valeur du point. La valeur du point est minorée du fait d’un départ avant l’âge du taux plein.

Ajustement possible : pas de minoration de la valeur du point si l’on bénéficie d’une carrière complète (42 à 43 ans suivant l’année de naissance).

  • Âge du taux plein serait fixé à 64 ans

Le dispositif du taux plein serait conservé. En fonction d’un âge de 64 ans (évolution en fonction de l’évolution de l’espérance de vie). 

Formule de calcul de la retraite universelle en fonction de l’âge :

Nombre de points acquis sur l’ensemble de la carrière X Valeur annuelle du point (0,55 €) adaptée en fonction de l’âge du taux plein

  • Liquidation 2 ans avant l’âge du taux plein : 0,90
  • Liquidation 1 an avant l’âge du taux plein : 0,95
  • Liquidation à l’âge du taux plein : 1
  • Liquidation 1 an après l’âge du taux plein : 1,05
  • Liquidation 2 ans après l’âge du taux plein : 1,10

Ajustement possible : pas de minoration de la valeur du point si l’on bénéficie d’une carrière complète (42 à 43 ans suivant l’année de naissance).

Départs anticipés & carrières longues

  • Départs au titre des carrières longues à partir de 60 ans (dispositions inchangées) avec une adaptation de la valeur du point. Si départ à 61 ans, la valeur du point resterait identique à celui qui part à 66 ans
  • Départs au titre de la retraite au titre du handicap
  • Départs au titre du C2P
  • Départs au titre Incapacité permanente : personnes qui ont une maladie professionnelle.

Le rapport indique que tous ces dispositifs seraient maintenus.

La retraite progressive et cumul emploi

Pour poursuivre son activité dans de meilleures conditions et partir progressivement à la retraite :

  • Élargissement de la retraite progressive : ouverte à tous. Le but est d’inciter à la poursuite d’activité et ainsi partir progressivement à la retraite.
  • Cumul emploi retraite sans limite de revenus si retraite à taux plein, acquisition de nouveaux droits.

Les pensions de réversion

Chaque régime a sa pension de réversion. Le principe avec ce nouveau système est d’uniformiser les pratiques.

Les règles restent inchangées pour toute personne devenant veuve ou veuf d’un conjoint déjà retraité au 31 décembre 2024.

Bénéficiaires : conjoint, le droit aux ex-conjoints serait fermé pour les divorces intervenant après l’entrée en vigueur du système universel.

Âge du bénéficiaire serait fixé à 62 ans.

Montant : 70 % des droits à la retraite du couple, déduction faite de la pension personnelle.

Exemple d’un assuré décédé avec une retraite de 2 000 €

Le conjoint survivant a une retraite de 850 €

Réversion = 70% de 2 850 € – 850 € = 1 145 €

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *