[EN BREF] Moyennes entreprises et confidentialité des comptes

Les moyennes entreprises constituent une nouvelle catégorie définie par la loi PACTE. Un décret d’application et un arrêté viennent de préciser les modalités selon lesquelles elles pouvaient opter pour la confidentialité de leur compte de résultat.

Confidentialité des comptes : un décret et un arrêté

Les sociétés commerciales ont l’obligation chaque année de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la tenue de leur assemblée générale ou dans les 2 mois en cas de dépôt dématérialisé.

Jusqu’ici, seules 2 catégories d’entreprise pouvaient opter pour la confidentialité des comptes annuels de manière à ce qu’aucun concurrent ou autres entreprises ne puissent y avoir accès :

  • Les microentreprises : confidentialité pour l’ensemble de leurs comptes annuels
  • Les petites entreprises : confidentialité seulement pour le compte de résultat.

L’article 47 de la loi PACTE permet également aux moyennes entreprises, comme les petites, de déposer une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes et d’opter pour la confidentialité de leur compte de résultat. Le décret 2019-1207 du 20 novembre 2019 vient préciser les modalités d’exercice de cette option. Elle pourra s’appliquer pour les comptes annuels des exercices clos à compter du 23 mai 2019. En outre, l’arrêté du 20 novembre 2019 donne un modèle de déclaration de publication simplifiée.

Petites et moyennes entreprises

Pour rappel, la loi PACTE a rehaussé les seuils caractérisant la petite entreprise au sens du code du commerce, conformément aux possibilités offertes la directe comptable. Il s’agit désormais des entreprises n’excédant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires : 12 millions € au lieu de 8 millions €
  • Total du bilan : 6 millions au lieu de 4 millions €
  • Effectif : 50 salariés (seuil inchangé par la loi PACTE).

L’article 47 de la loi PACTE définit également les moyennes entreprises, une catégorie jusqu’ici uniquement prévue par la directive comptable du 26 juin 2013. Il s’agit des entreprises qui excèdent les seuils de la petite entreprise sans dépasser 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires : 40 millions €
  • Total du bilan : 20 millions €
  • Effectif : 250 salariés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *