[EN BREF] PLF 2021 : fin de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA

Lundi 28 septembre, le ministre de l’Economie a présenté à la presse le projet de loi de finances pour 2021. Une des mesures prévoit la suppression progressive de la majoration de 25% du bénéfice en défaveur des non adhérents d’un organisme de gestion agréé pour les activités soumises à l’impôt sur le revenu. Cette économie d’impôt s’appliquera dès l’imposition des revenus 2020 (PLF 2021, article 7).

Une majoration des impositions qui a vécu

Les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA) jusqu’à l’imposition des revenus de 2005.

La réforme de l’impôt sur le revenu de 2006 a modifié quelque peu cette règle. En effet ce sont désormais les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées.

Un modèle économique à réinventer

L’article 7 du PLF 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration :

  • 2020 : majoration du bénéfice pour non adhésion à un OGA fixé à 20% (au lieu de 25%)
  • 2021 : majoration de 15%
  • 2022 : majoration de 10%
  • 2023 : majoration de 0%.

Les acteurs installés sur ce marché que sont les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA) ont ainsi quelques années pour réorganiser leur modèle économique.

Les CGA et AGA sont des entités qui contrôlent les déclarations fiscales et qui vérifient la cohérence comptable des chiffres confiés par leurs adhérents en pratiquant une comparaison par rapport au secteur d’activité sur lequel ils exercent. Ces organismes réceptionnant une multitude de données émettent des statistiques par secteurs d’activités, mais leur principale implication se mesure sur l’émission d’un compte-rendu de mission qu’ils adressent à l’administration fiscale.

Au regard des pratiques comptables des entreprises qui ont beaucoup évolué, cette pratique ancienne de correction n’est plus justifiée aujourd’hui selon le Gouvernement. En outre, la suppression de cette majoration jouera en faveur des entreprises en diminuant le niveau d’impôt supporté par ces dernières.

https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2021

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