Dirigeants, managers, associés… : pourquoi vous devez connaître les fondamentaux du droit des sociétés

Le droit des sociétés est un droit relativement technique, car associant une base commune, définie dans le Code Civil, une partie régissant les sociétés commerciales dans le Code de commerce, un droit spécifique à chacune des structures définies par la Loi et une certaine liberté d’organisation. Il n’en reste pas moins qu’une première approche globale du droit des sociétés peut être profitable, afin d’en saisir les grands mécanismes : Mais pour qui ? et avec quels objectifs ?

Dirigeants, managers, associés... : pourquoi vous devez connaître les fondamentaux du droit des sociétés

A ces questions, rapidement, il peut être dégagé deux grandes catégories de personnes qui vont pouvoir tirer profit de cette connaissance : il s’agit d’une part des acteurs internes à l’entreprise (I), mais aussi des interlocuteurs externes à celle-ci (II).

Sans chercher à être exhaustif, nous examinerons, catégories par catégories, ce qu’une formation en droit des sociétés leur apportera; mais précisons à titre liminaire, que le premier apport attendu est celui d’une connaissance globale des textes et codes utiles en cas de questionnement sur la matière, mais également sur la primauté d’une source sur une autre.

Les acteurs internes, à la recherche d’une maîtrise des règles juridiques de fonctionnement de la société

Vous êtes en charge d’un projet de constitution de société dans le cadre de vos fonctions (filiale ou non)

Votre intérêt en tant que fondateur est bien évidemment de choisir la forme de société la plus appropriée à votre projet.

A ce titre, avant d’arbitrer, vous devez maîtriser les rapports entre avantages et inconvénients sur des plans variées des différentes structures juridiques : cadre juridique d’organisation (Liberté vs règles plus strictes), système d’imposition (Impôt sur les sociétés vs impôt sur les revenus), système de protection sociale du dirigeant (Travailleur non Salarié vs Régime Général), Responsabilité financière des associés, etc…

Plus globalement, vous avez un grand intérêt à connaître les principes qui fondent le droit des sociétés, et notamment :

– L’existence d’une liberté contractuelle, qui se concrétisera dans les statuts (cf. Infra), et ses limites

– Les éléments fondamentaux qui caractérisent une société, mais aussi la façon dont ceux-ci sont appréciées par la Jurisprudence (c’est à dire les décisions judiciaires interprétant et solutionnant une situation donnée)

– Les démarches à réaliser pour créer la société
Sur ce dernier point, la rédaction des statuts de la société sera une étape cruciale, non seulement parce qu’elle matérialisera l’accord des fondateurs, mais aussi parce qu’elle définir l’organisation qu’auront voulu mettre en œuvre ces derniers.

Ainsi, au-delà des mentions obligatoires (article L210-2 du Code de Commerce pour les sociétés commerciales), il faudra examiner les dispositions à intégrer à ce document; en effet, si le principe de statuts simplifiés, c’est à dire se reposant largement sur les dispositions législatives, est une pratique courante, il convient néanmoins de s’interroger sur les risques liés à de tels documents et les opportunités attachées à des statuts complets. Sur ce dernier point, la connaissance des clauses spécifiques pouvant être intégrées (clause d’agrément, de litiges, de répartition des bénéfices…) s’avérera utile.

Enfin, le droit des sociétés vient également répondre à la question de la phase de lancement de l’activité de l’entreprise et notamment celle de la ratification des actes passés au nom de la société en formation. Là aussi, l’anticipation sera la meilleure stratégie pour les fondateurs de la structure.

Vous êtes associé(e) d’une société

La société est maintenant lancée ; ce qui ne veut pas dire que le diable ne réside pas dans les détails (et leur maîtrise), surtout pour les associés soucieux du bon fonctionnement de la structure.

Rappelons que les associés, parfois maladroitement appelé actionnaires, sont ceux qui, ayant investi dans la société, en possèdent des parts sociales, et en conséquence une partie du pouvoir de contrôle et de décision.

On l’a vu, la relation entre associés va être en partie réglée par les statuts, mais aussi via d’autres mécanismes, issus du corpus législatif ou purement contractuel.

Parmi les premiers, on peut citer l’Assemblée Générale qui par son rôle d’organe de décision va cristalliser les consensus ou dissensions entre les associés ; dans cette dernière hypothèse, il est utile pour les associés de connaître quelles sont les limites posées par la Jurisprudence aux pouvoirs de nuisance de certains participants ; de nombreuses décisions sont en effet venues sanctionner les abus du droit de vote des associés, qui iraient à l’encontre de l’intérêt de la société.

En ce qui concerne les mécanismes contractuels, le principal est ce qu’on appelle le pacte d’associés ; il s’agit d’un contrat, passé en parallèle du pacte de base que constituent les statuts, entre une partie ou la totalité des associés ; il a pour vocation, de façon secrète (par rapport aux  autres associés ou aux tiers de l’entreprise), de régir différents points de fonctionnement de la société (généralement, les votes en Assemblée, la nomination des dirigeants ou encore la possession et la transmission de parts sociales). Le caractère secret est assuré par le fait que contrairement aux statuts, ce pacte ne fait pas l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal.

L’intérêt de connaître le droit des sociétés pour les dirigeants

Contrairement à une idée communément répandue, le dirigeant d’une société n’a pas forcément le statut d’associé. Il ne peut donc avoir qu’une vision partielle de la vie sociale, qu’il peut souhaiter renforcer via une première approche juridique : ainsi, comprendre le fonctionnement des Assemblées Générales, les règles de majorité, pour pouvoir anticiper les décisions à venir, notamment en cas de changements capitalistiques.

De plus, il consolidera ses connaissances sur le statut du dirigeant, tant au niveau social, fiscal que sur ses possibilités de rémunération (et la possibilité de cumuler celle-ci avec un salaire issu d’un contrat de travail ou non).

Mais il pourra également renforcer ses connaissances sur ses pouvoirs en tant que dirigeant et représentant légal, ainsi que leurs limites ; à ce sujet, la différence entre délégations de signature ou de pouvoir lui permettra de dresser le bon document dans une situation donnée et connaître la portée de cet acte.

Une première approche des conventions réglementées lui permettra également de comprendre quels actes doivent être ratifiés par l’Assemblée Générale ; en effet, un certain nombre de contrats passés entre la société et des tiers «proches» (dirigeants, associés,…) doivent être validés par le biais d’une procédure strictement définie.

Enfin, il pourra se prémunir des risques liés à sa responsabilité éventuelle dans le cadre de son action de dirigeants et envisager les situations dans lesquelles sa gestion pourrait être remise en cause, que ce soit en interne, par les associés, ou par des tiers.

Le droit des sociétés pour les cadres et managers de l’entreprise

Leur situation est relativement proche de celle du gérant et leurs attentes concernant le droit des sociétés peut l’être aussi, même si leur exposition aux risques liés est en principe moindre.

Il sera néanmoins intéressant pour eux de prendre en compte les conséquences et la validité d’une délégation de signature ou de pouvoir.

Certaines situations particulières peuvent également vous amener à cette première approche du droit des sociétés ; ainsi, si vous êtes Directeur/trice Administratif et Financier (DAF), Responsable Comptabilité, Assistant(e) de Direction, vous êtes souvent en contact avec cette réglementation ; on pourra citer entre autres enjeux : les formalités de publicité liées aux évolutions de la société, le rôle et les pouvoirs du Commissaire Aux Comptes, les enjeux liés aux conventions réglementées dans le cadre des contrats conclus par l’entreprise,…

Pour les fonctions dites « Chiffres », il faudra citer également l’intérêt de connaître les fondamentaux dans le cadre de la surveillance du portefeuille clients de l’entreprise, notamment dans l’optique d’une prévention des impayés.

Dans ce cadre, les points qui retiendront le plus votre attention se rapprocheront de ceux qui concernent les acteurs externes (cf. Infra).

Représentants du personnel : pourquoi connaître le droit des sociétés ?

Les membres des Instances Représentatives du Personnel (IRP) seront là aussi intéressés par une connaissance basique du droit des sociétés ; en effet, dans leur rôle de défense des salariés, mais aussi dans le cadre de leur fonction consultative, ils peuvent être amenés à prendre en compte certains aspects de la réglementation.

A titre d’exemple, Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur la modification juridique de l’entreprise ; il est certain que pour donner un avis éclairé sur la question, les membres du CSE doivent avoir une connaissance minimale des règles encadrant le fonctionnement de la société en tant qu’objet juridique.

Citons également le cas des Sociétés Anonymes et SAS, dans lesquels les représentants des salariés ne s’arrêtent pas aux IRP ; en effet, si le CSE doit être présent au Conseil d’administration ou de surveillance pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si on dépasse le seuil de 1.000 (en France) ou 5.000 salariés (France et étranger), des représentants des salariés doivent en principe siéger dans cette instance; or, si pour le CSE, la présence n’est que consultative, dans cette dernière hypothèse, les représentants seront administrateurs avec toutes les prérogatives liées à cette fonction.

Le droit des sociétés pour les acteurs externes et la quête d’une visibilité sur le fonctionnement de l’entreprise

Il s’agit de toute personne ayant un intérêt à évaluer la situation d’une entreprise : comptable clients, chargé de clientèle professionnel, analyste crédit ou financier, credit manager, responsable recouvrement, investisseurs…

Ces fonctions auront un intérêt à connaître les modalités de fonctionnement, de responsabilité et de croissance au sein de ces différents types de sociétés, mais aussi à comprendre et être en mesure d’analyser les événements de la vie de ces structures, telles qu’ils sont notamment publiés au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ; parmi les questions qui sont abordées directement ou non :

  • Quelle différence entre liquidation amiable et judiciaire ?
  • Qu’implique ce qu’on appelle l’écran de la personnalité morale, notamment en terme de responsabilité des associés/dirigeants ?
  • La diminution du capital social doit-elle toujours être interprétée négativement ?

Toutes ces questions et bien entendu bien d’autres trouvent leur réponse dans le droit des sociétés !

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