Le pass sanitaire en entreprise : règles et mode d’emploi

Si la population française s’habitue progressivement à l’entrée en vigueur du Pass sanitaire dans leur quotidien, certaines entreprises ont vu ce dernier s’appliquer également à leurs salariés.

Effectif depuis le 30 août 2021, à qui s’adresse celui-ci ? Tous les salariés y sont-ils soumis ? Quand et comment le contrôler ? Que se passe-t-il en cas de refus de présentation du Pass sanitaire par un salarié ? Etc.

Autant de questions qui viennent complexifier cette rentrée 2021 et auxquelles nous vous apportons une réponse.

Le pass sanitaire en entreprise : règles et mode d’emploi
Le pass sanitaire n'est pas applicable dans toutes les entreprises.

Le Pass sanitaire, qu’est-ce que c’est ?

Comme pour les usagers, clients et utilisateurs de certains lieux soumis à la présentation du Pass sanitaire, le Pass sanitaire en entreprise devra être présenté soit sous format numérique (par le biais de l’application TousAntiCovid), soit sous format papier et répondre à l’un des trois critères suivants :

  • Justifier d’un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire :
    • Être à J+7 de la deuxième injection des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca.
    • Être à J+28 de l’injection unique du vaccin Johnson & Johnson.
    • Être à J+7 de la mono injection vaccinale des personnes ayant eu un antécédent de Covid.
  • Justifier d’un résultat négatif à un test virologique de moins de 72 heures de type : test RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé.
  • Justifier d’un résultat au test RT-PCR ou antigénique positif d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois attestant du rétablissement de la Covid-19.

Pour les personnes ayant une contre-indication médicale à la vaccination, la présentation d’un certificat médical attestant de cette dernière pourra faire office de Pass sanitaire et devra être complétée par la présentation d’un test virologique négatif.

Le Pass sanitaire en entreprise, à qui et où s’applique-t-il ?

Si le Pass sanitaire n’est pas obligatoire au sein de toutes les entreprises, il est également nécessaire de faire un distinguo entre les salariés des entreprises qui y sont soumises.

Dans cette seconde partie de notre article, nous vous présentons les entreprises dans lesquelles le Pass sanitaire en entreprise est requis, mais également les catégories de salariés qui seront impactées et celles qui ne le seront pas.

Les lieux concernés par le Pass sanitaire.

Afin de conjuguer préservation maximale des libertés de tout un chacun et limitation du risque de diffusion de l’épidémie, il a été fait le choix, en France, de faire entrer en vigueur le Pass sanitaire entreprise dans certaines typologies d’entreprise seulement. Ainsi sont principalement concernés les lieux où il existe de forts risques d’attroupement et/ou de présence statique d’un nombre élevé de personnes.

Dans les faits, sont concernés les établissements suivants :

  • Les lieux d’activités et de loisirs et notamment : les salles de concert et de spectacle, les cinémas, musées et salles d’exposition temporaire, les festivals, les évènements sportifs y compris les rassemblements sportifs amateurs en plein air, les établissements sportifs clos, couverts et de plein air, les zoos, parcs d’attractions, les foires et salons, …
  • Les lieux de convivialités tels que : les discothèques, clubs et bars dansants, les restaurants (exceptions faites des restaurations d’entreprise), etc.
  • Les transports publics de longue distance : vols nationaux et internationaux, cars interrégionaux et les trains à réservation comme les TGV.
  • Exclusivement sur décision préfectorale et sous conditions, les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000m².

Les salariés de ces lieux sont-ils tous concernés ?

L’ensemble des salariés, bénévoles, intérimaires, prestataires et sous-traitant travaillant et/ou intervenants dans les établissements relevant de l’obligation générale de présentation du Pass sanitaire se devront, eux aussi, de le présenter à leur employeur, sauf lorsque leur activité s’exerce :

  • Au sein d’espace non accessible au public.
  • En dehors des horaires d’ouverture au public.

De même, par le biais du décret du 7 août 2021 n°2021-1059, certaines catégories de salariés ne sont pas soumises à l’obligation du Pass sanitaire, et notamment :

  • Les personnes effectuant des livraisons.
  • Les personnels effectuant des interventions urgentes.

Le Pass sanitaire en entreprise, mode d’emploi ?

À présent que la notion de Pass sanitaire en entreprise et ses règles d’application sont connues, attardons-nous sur ses modalités de mise en œuvre au sein des lieux professionnels.

Le calendrier du Pass sanitaire en entreprise.

Depuis le 30 août 2021, le Pass sanitaire en entreprise est applicable à tous les salariés de plus de 18 ans exerçant leurs activités professionnelles dans des établissements y étant soumis et qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret 2021-1059 et aux exceptions citées ci-dessus.

À compter du 30 septembre 2021, le Pass sanitaire s’appliquera également aux salariés et apprentis de moins de 18 ans.

À l’heure actuelle, le dispositif du Pass sanitaire en entreprise est effectif jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

Qui est en charge du contrôle du Pass sanitaire ?

La charge du contrôle de la présence puis de la validité du Pass sanitaire incombe à l’employeur ou au responsable de l’établissement lorsque l’employeur ne peut être présent sur site.

Toutefois, l’employeur ou le responsable de l’établissement ont le pouvoir de nommer un ou plusieurs salariés qui seront en charge du contrôle de validité des Pass sanitaires de leurs collègues.

Quand doit avoir lieu le contrôle du Pass sanitaire ?

En principe, les contrôles du Pass sanitaire doivent avoir lieu chaque jour et avant le début de la journée de travail des salariés (le plus souvent les contrôles s’effectuent donc à l’entrée de l’établissement).

Par exception, les salariés fournissant de leur propre chef et de leur plein gré une attestation de vaccination n’auront pas à se soumettre au contrôle quotidien du Pass sanitaire.

Comment contrôler le Pass sanitaire ?

Afin de procéder au contrôle journalier des Pass sanitaire des employés, l’employeur, le chef d’établissement ou les personnes nommées en charge de ce contrôle devront obligatoirement utiliser l’application TousAntiCovid Verif, et ce que le Pass sanitaire soit sous format papier ou numérique.

Si l’employeur n’a pas besoin d’inscrire dans le règlement intérieur les modalités de contrôle du Pass sanitaire, il devra néanmoins informer les membres du CSE des modalités de contrôle mises en place et si ces dernières ont des conséquences sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, alors l’employeur devra procéder à la consultation de l’instance.

Afin de respecter les règles en termes de secret médical et de RGPD, les employeurs ne sont pas autorisés à conserver les justificatifs de Pass sanitaire. Seul le résultat de la vérification par le biais de l’application pourra être conservé.

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Le Pass sanitaire en entreprise, conséquences en cas d’absence ?

Les salariés refusant ou ne pouvant présenter un Pass sanitaire valide et ne souhaitant pas être placés en situation de congé payé se voient notifier par leur employeur et par tout moyen la suspension de leur contrat de travail dans l’attente de la régularisation de leur situation.

Pendant cette période, les salariés ne seront pas rémunérés. Si cette suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer chaque salarié à un entretien au cours duquel ils examineront ensemble les possibilités de régularisation de leur situation, soit la présentation d’un Pass sanitaire valide, soit par la possibilité d’un placement en télétravail complet ou par l’affection temporaire à un poste de travail ne nécessitant pas la présentation d’un Pass sanitaire.

Si la suspension peut courir jusqu’à la fin de l’obligation du Pass sanitaire, son absence ne peut en aucun cas être un motif de licenciement.

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