[EN BREF] Mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020 relatives au reclassement pour inaptitude physique

Après les décrets sur le fonctionnement du conseil médical, les décrets relatifs au reclassement pour inaptitude physique sont parus ce mois-ci pour les trois versants (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions).

Le décret supprime l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie ; cette dernière peut se faire sur le simple avis du médecin du travail.

Il clarifie la date de début de la période de préparation au reclassement (À compter de la réception de l’avis du comité médical, sur demande du fonctionnaire, à compter de la date à laquelle l’employeur a sollicité l’avis du comité médical, à la reprise des fonctions de l’agent en PPR lorsqu’il est en congé pour raison de santé ou en congé de maternité lors de la réception de l’avis du comité médical) qui peut par ailleurs être reportée de deux mois.

Enfin, les décrets précisent l’impact des congés maladies et liés à l’enfant sur la durée de la PPR (les congés pour raison de santé, le CITIS, la maternité et les congés liés à l’accueil de l’enfant prolongent la PPR) et les modalités du reclassement « d’office », qui n’est que la possibilité pour l’employeur de proposer des détachements sans demande de l’agent.

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