[EN BREF] PLFR 2022 : revalorisation du plafond des titres-restaurant

Un amendement au PLFR 2022 propose de revaloriser de 4% le plafond d’exonération de participation de l’employeur au financement des titres restaurants (PLFR 2022, amendement n°1045).

Un plafond revalorisé en principe chaque 1er janvier

Dans les entreprises ne disposant pas de self, l’employeur attribue souvent des titres-restaurant. Lorsque l’employeur participe à leur financement, la participation bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, prévue au 19° de l’article 81 du CGI. L’exonération est conditionnée au respect d’un plafond relatif à la contribution de l’employeur qui est revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Au 1er janvier 2022, ce plafond d’exonération est passé de 5,55 € à 5,69 €. Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

Revalorisation de 4% au 1er septembre 2022

Depuis ce vendredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) fait l’objet d’un examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’amendement n°1045 déposé par plusieurs députés LR (Les Républicains) propose de revaloriser le plafond de la contribution employeur aux titres-restaurant de 4% dès le 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation annuelle au 1er janvier 2023. Le taux de 4% est déjà retenu dans le PLFR 2022 à l’article 5 pour la revalorisation des pensions de retraite et de diverses prestations sociales.

Ainsi, pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le plafond serait revalorisé de 5,69 à 5,92 € avant d’être de nouveau actualisé en fonction de l’inflation au 1er janvier 2023.

L’amendement propose également de revaloriser de 4% au 1er septembre 2022, le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas. Cette revalorisation concerne les salariés réalisant des déplacements professionnels, mais également les routiers, et les salariés travaillant sur des chantiers.

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

Soyez le premier à donner votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *