[EN BREF] Sapeurs-pompiers volontaires et dons

Les entreprises ont la possibilité de mettre à disposition des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt pour don. L’employeur peut également obtenir un label pour ces actions. Un décret publié le 4 août 2022 vient préciser ces dispositions.

La réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés

Les dons réalisés auprès de certains organismes telles les associations reconnues d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60%. L’avantage fiscal ne se limite pas aux versements d’argent. La mise à disposition de matériels ou de personnel constituent des dons en nature éligibles.

Dans une mise à jour publiée le 8 juin, l’administration fiscale a précisé au BOFiP que la mise à disposition par les entreprises de salariés sapeurs-pompiers auprès des SDIS ouvraient droit à la réduction d’impôt à conditions que leur rémunération soit maintenue et que ces heures soient réalisées pendant le temps de travail.

Pour le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt, on retient le montant du salaire brut et des cotisations sociales dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (article 134 de la loi de finances pour 2020).

Informations à transmettre aux détenteurs d’un label

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 a créé le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » dans le but de favoriser la mise à disposition de salariés aux SDIS. Le décret n°2022-1116 du 4 août 2022 précise que ce label est attribué par le préfet du département. Les employeurs doivent avoir signé une convention locale prévoyant au moins 8 jours ouvrés d’autorisation d’absence de leurs salariés sur leur temps de travail pour une mise à disposition en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Le décret précise également que les SDIS sont dans l’obligation de transmettre aux employeurs titulaires de ce label toutes les informations utiles au calcul de la réduction d’impôt et notamment les relevés d’heures réalisées et les attestations de dons.

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