Élections professionnelles : tout comprendre en 5mn

L’organisation des élections professionnelles est une étape importante dans le dialogue social. Ces élections professionnelles vont déterminer en partie le paysage syndical et la couleur potentielle du CSE .

Pour les professionnels RH, il est donc primordial de prendre un soin particulier à l'organisation de cet évènement.

Comprendre en 5 minutes les élections professionnelles

I. Les enjeux des élections professionnelles

Comprendre les enjeux des élections professionnelles permettra certainement de mieux mesurer les conséquences pour les organisations syndicales dans l’entreprise. En effet, le moment des élections est un moment crucial pour déterminer la représentativité des organisations syndicales et donc la possibilité ou non de désigner un délégué syndical, afin de négocier les futurs accords applicables dans l’entreprise.

A noter ! La règle pour être reconnu représentatif est la suivante :
Remplir la liste de 7 critères cumulatifs (ancienneté d’au moins 2 ans, indépendance ou encore transparence financière…). L’audience est l’un des sept critères. Il s’agit pour la liste présentée par une organisation syndicale d’obtenir, au premier tour des dernières élections professionnelles, 10% des suffrages valablement exprimés. Parmi les salariés qui ont exprimé un vote valable (hors bulletin nul et blanc), 10% d’entre eux doit avoir voté pour la liste en question.
En outre, pour avoir la possibilité de signer un accord collectif, l’organisation syndicale doit avoir obtenu 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Si elle n’a pas validé ce score, elle peut alors s’associer avec une autre organisation syndicale et ensemble, elles pourront signer un accord. Elles devront, alors, représenter 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Mais attention, lorsque les organisations syndicales signataires représentent entre 30 et 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles, l’accord peut faire l’objet d’une opposition de la part des non signataires car ils sont alors majoritaires. De plus, il est possible à une organisation syndicale signataire de demander à l’employeur l’organisation d’un référendum.
Ainsi, il est préférable de signer un accord avec une organisation syndicale qui représente 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

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Ainsi, les élections professionnelles sont au cœur du dialogue social et vont avoir un impact sur les acteurs de la négociation. Il s’agit d’un enjeu qui dépasse largement le fait de désigner les membres du CSE.

II. Les étapes du 1er tour

Les élections professionnelles peuvent faire l’objet de deux scrutins. La notion de scrutin correspond au jour du vote. Il est encadré par des règles strictes et doit donc faire l’objet d’une attention particulière – notamment concernant les délais à respecter.

Qu’il s’agisse d’un renouvellement ou encore d’une première élection, les salariés doivent être informés de l’organisation d’élections professionnelles. C’est pourquoi, par tout moyen, l’employeur doit les prévenir. Le scrutin aura alors lieu au plus tard 90 jours après cette information.

En sus, les organisations syndicales doivent être convoquées pour négocier un protocole. Ce protocole correspond aux règles qui seront applicables tout au long du processus électoral. Il est primordial car de nombreuses règles légales sont dites supplétives. Il est donc possible de modifier ce qu’a décidé de législateur par voie conventionnelle, afin de s’adapter au mieux aux réalités du terrain.

Entre la convocation des organisations syndicales et la négociation s’écouleront à minima 15 jours.

Ce sera alors le moment de négocier les règles relatives à l’électorat, au dépôt des listes de candidats et à ce titre aux règles d’éligibilité.

A noter : depuis le 1 er novembre 2022, l’article L2314-18 du code du travail a été modifié et les cadres assimilés à l’employeur ont dorénavant la possibilité de voter.

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Concernant la supplétivité des règles relatives à l’électorat, le code du travail indique s’il est nécessaire d’avoir une ancienneté d’un an pour être éligible. Il est possible d’abaisser ce seuil.

En outre, l’élection s’organise autour de 2 collèges : les employés/ ouvriers représentent le premier collège. Ils disposeront alors de leurs propres représentants appartenant à leur collège et le deuxième collège comprend les agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs, qui, eux aussi auront leurs propres représentants.

Si l’entreprise comprend plus de 25 cadres, un troisième collège doit alors obligatoirement être mis en place.

Lors du protocole, il est possible de réorganiser les collèges et de répartir différemment les sièges ou encore de repenser la ventilation du personnel dans les différents collèges.

Les règles étant fixées dans le protocole, l’employeur pourra procéder à la publication de la liste électorale, qui correspond à la liste des électeurs, donc ceux qui peuvent voter.

Puis, il recevra la liste des candidats. A ce titre, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole peuvent déposer une liste de candidats. Il s’agit des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, celles qui ont une section syndicale dans l’entreprise, celles qui sont représentatives dans l’entreprise et enfin celles qui ont deux ans d’ancienneté, qui sont indépendantes, qui respectent les valeurs républicaines et agissent dans le champs professionnelles et géographiques de l’entreprise.

A noter : il est possible de procéder par voie électronique et dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder au vote par correspondance pour les salariés qui seraient empêchés de se rendre aux urnes.
Par contre, en cas de vote physique, le vote par correspondance, bien que facultatif, doit être organisé pour les salariés empêchés de se rendre sur place pour voter. Dans ce cas, l’ensemble des délais postaux doivent être anticipés afin d’éviter une annulation des élections.

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Le jour du scrutin, les élections seront organisées et l’employeur devra prévoir le matériel électoral pour le vote des titulaires et suppléants de chaque collège. Un bureau de vote pour chacun doit être désigné, sauf disposition contraire dans le protocole pré-électoral.

Le scrutin a lieu pendant le temps de travail et ne peut donc pas être réalisé la nuit ou le samedi si l’entreprise est fermée.

III. L’organisation éventuelle d’un deuxième tour

Si la moitié des salariés ne s’est pas déplacée pour voter, un deuxième tour est organisé et aucun siège n’est attribué. Pour vérifier si le quorum est atteint, il convient de comparer le nombre d’électeurs inscrits par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés.

Dans ce cas, le premier tour est dépouillé pour mesurer l’audience, c’est à dire la représentativité des organisations syndicales.

En outre, il est aussi possible qu’aucune organisation syndicale n’ait déposé de liste pour le premier tour et dans ce cas, il y a carence. Un deuxième tour doit être prévu.

Enfin, si tous les sièges ne sont pas pourvus, un deuxième tour est organisé.

Lors de ce deuxième tour, les candidatures ne sont pas réservées aux organisations syndicales. Il peut aussi être déposé des candidatures sans étiquette.

Ce deuxième tour reprend une partie des étapes mais il est organisé bien plus rapidement puisqu’il doit être bouclé en 15 jours.

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IV. La proclamation des résultats

Le bureau de vote et notamment le président du bureau de vote proclame les résultats à l’issue du dernier tour et remplit le PV. Ce n’est donc pas les membres du service RH qui ont cette responsabilité.

Il existe aujourd’hui de nombreux outils qui accompagnent les bureaux de vote dans cette démarche.

Il s’agit d’attribuer les sièges par liste.

Comme indiqué ci-dessous, ce sont bien des listes qui sont déposées par les candidats et les électeurs choisissent une liste et non une personne. Ils ont quand même la possibilité de raturer certains noms dans une liste.

Dans ce cas, les ratures influent sur les résultats et l’attribution des sièges.

Mais en principe, une liste qui a deux élus aura donc les deux premiers de la liste élus. Les sièges sont donc attribués en fonction de l’ordre de présentation de la liste.

L’attribution des sièges respecte une méthodologie stricte puisqu’il est nécessaire de calculer le quotient électoral. Ce quotient électoral correspond aux nombres de sièges attribués en fonction des suffrages valablement exprimés. Pour faire simple, il s’agit de déterminer combien de salariés seront représentés par un élu.

Puis, pour chaque liste, on vérifie le nombre de fois que ce quotient électoral est atteint par moyenne de liste. Ainsi, tous les votes attribués pour chaque candidat de la liste sont additionnés et une moyenne est faire par rapport au nombre de candidat présentés.

Prenons un exemple :
Imaginons que l’entreprise compte 80 salariés et 78 suffrages valablement exprimés. Il y a 3 sièges à pourvoir dans le collège employé/ ouvrier.

La formule de calcul du quotient électoral est la suivante : nombre total de suffrages valablement exprimés / nombre de sièges à pourvoir soit : 80/3 = 26,66

Maintenant analysons les moyennes de liste.

Imaginons que la liste A a obtenu.

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Liste A

Liste B

Liste C

Candidat 1

38

21

19

Candidat 2

38

18

 

Candidat 3

25

 

 

TOTAL des voix

101

39

19;

Il convient de calculer le nombre total de voix par liste. La liste A par exemple a obtenu (38+38+25) 101 voix.
La moyenne des voix de chaque liste se calcul alors ainsi :

  • liste A : 101/3 = 33,67 ;
  • liste B : 39/2 = 19,5 ;
  • liste C : 19/1 = 19.
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix (moyenne de liste) qu’elle a obtenu contient le quotient électoral soit :
Concernant la liste A : 33,67/26,66 = 1,26
Les listes B et C n’ont pas suffisamment de vote pour qu’il y ait au moins un quotient électoral dans leur moyenne de liste. Ils n’ont pas de siège d’attribuer.
Il reste donc deux sièges à pourvoir qui doivent être attribués à la plus forte moyenne.

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Cette première étape correspond à l’attribution des sièges à la proportionnelle.

Une deuxième étape doit être organisée si tous les sièges ne sont pas distribués. Il s’agit alors d’attribuer les sièges à la plus forte moyenne.

Cette plus forte moyenne est calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par la liste, par le nombre de sièges déjà attribués à la liste, augmenté d’une unité. La méthode doit être reproduite pour chaque siège restant à attribuer.

Reprenons l’exemple ci-dessous pour comprendre cette deuxième étape.

Il nous restait 2 sièges à attribuer.
Voici les calculs à réaliser pour le Deuxième siège à attribuer :

  • pour la liste A : 33,67/ (1+ 1) = 16,84 ;
  • pour la liste B : 19,5/ (0+ 1) = 19,5
  • pour la liste C : 19/ (0 + 1) = 19
Le deuxième siège est attribué à la liste B, qui a obtenu le résultat le plus important.

Concernant le troisième siège, il convient de reprendre la méthode :

Pour la liste A et C, les résultats sont identiques, puisqu’ils n’ont pas obtenu le deuxième siège. Le calcul change uniquement pour la liste B.
  • pour la liste A : 33,67/ (1+ 1) = 16,84 ;
  • pour la liste B : 19,5/ (1 + 1) = 9,75 ;
  • pour la liste C : 19/ (0+ 1) = 19.
C’est donc la liste C qui obtient la plus forte moyenne. Elle se voit donc attribuer le troisième siège.

Ainsi, le bureau de vote répartira les sièges en fonction des votes obtenus et pourra proclamer les résultats.
  • Liste A : 1 siège. Est élu(e) Mr ou Mme —
  • Liste B : 1 siège Est élu(e) Mr ou Mme —-
  • Liste C : 1 siège Est élu(e) Mr ou Mme —-

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L’ensemble de ces données devra être rempli et télétransmis dans les 15 jours qui suivent les élections professionnelles au centre de traitement des élections professionnelles, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales qui ont présenté une liste ou ont participé à la négociation du protocole.

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