[EN BREF] Les nouvelles règles de calcul de la cotisation aux services de santé au travail

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022

Selon la loi du 2 août 2021 destinée à renforcer la prévention en santé au travail, les services obligatoires assurés par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent donner lieu au paiement d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité. Les services de base visent à assurer le suivi des salariés ainsi que la prévention des risques et de la désinsertion professionnelle.

Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur suivi par le SPSTI ne peut pas être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût moyen national fixé annuellement par un arrêté ministériel.

Le coût moyen des services socles fournis est calculé annuellement par chaque SPSTI, au titre de l’année précédente, en appliquant la formule suivante : charges d’exploitation de l’ensemble socle de services/nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année.

Un arrêté fixe chaque année un coût moyen national qui correspond au montant moyen du coût calculé par chaque SPSTI. Le premier arrêté sera publié au plus tard le 1er octobre 2024 de façon à permettre l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2025.

Il est prévu des dérogations aux seuils minimum et maximum.

Par dérogation, l’assemblée générale d’un SPSTI pourra approuver un montant des cotisations supérieur au plafond de 120 % lorsque les charges d’exploitation atteignent un niveau élevé qui s’explique par un ou plusieurs des motifs suivants :

• Les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé représentent un effectif supérieur à 30 % de l’ensemble des travailleurs suivis ;

• Le SPSTI assure le suivi de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ou participant à l’exécution d’opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base ;

• Une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d’exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu.

À l’inverse, une cotisation inférieure au plancher peut être envisagée si le SPSTI se porte bien. Par ailleurs, l’assemblée générale peut aussi approuver un montant de cotisations inférieur au plancher de 80 % du coût moyen national si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d’exploitation dans le compte de résultat, au cours du dernier exercice comptable, est supérieur à un ;

• Le service bénéficie d’un agrément valide d’une durée de cinq ans.Veille et information juridique et sociale