Apprentissage : des objectifs ambitieux pour la fonction publique, malgré un désengagement progressif de l’État

Elle précise que les employeurs publics doivent publier toutes leurs offres sur le site unique « pass.fonction-publique.gouv.fr ». Ce site unique est, en effet, destiné à centraliser les offres pour les trois versants de la fonction publique.

Elle demande, également de veiller au maximum à ce que les apprentis accèdent à un emploi pérenne : Elle indique ainsi que, « L’exemplarité des employeurs publics doit vous conduire à assurer l’accompagnement des apprentis vers l’emploi titulaire ou contractuel. Dans ce cadre, vous veillerez à donner des perspectives d’insertion professionnelle aux apprentis après l’obtention de leur diplôme. Les maitres d’apprentissage devront informer leurs apprentis des différentes modalités d’accès à la fonction publique et leur proposer de suivre des modules de préparation aux concours pour faciliter leur accès à l’emploi titulaire. »

Toutefois, concernant le financement de l’apprentissage, dans le cadre de la convention triennale qui sera signée entre l’État, le Centre national de la fonction publique (CNFPT) et « France Compétences » (2) en 2023, la participation de cet organisme va diminuer régulièrement, avec 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025. L’État poursuivra sur 2023-2025 sa contribution à hauteur de 15 millions d’euros » mais confirme que sa participation au dispositif risque de s’arrêter en 2025.

Des objectifs quantitatifs ambitieux au sein des trois versants de la fonction publique

C’est au sein la fonction publique de l’État que la Première ministre, en qualité de cheffe de l’administration de l’État, peut fixer les objectifs les plus précis. Ainsi, tous les grands ministères se voient fixés des objectifs chiffrés, avec environ 20 000 apprentis à recruter chaque année jusqu’en 2027. Élisabeth Borne exige, en outre, qu’au moins 10 % de ces apprentis intègrent la « filière numérique ». Des objectifs chiffrés sont également astreints à la fonction publique hospitalière, avec des recrutements allant de 3 000 à 4 000 recrutements par an selon les années. 

Ces objectifs pluriannuels d’accueil d’apprentis fixés ci-dessus, doivent, en outre intégrer le recrutement d’au moins 6 % d’apprentis en situation de handicap.

S’agissant de la fonction publique territoriale, la Première ministre ne peut donner de directives chiffrées, compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elle mentionne le chiffre de 12 000 recrutements d’apprentis constaté en 2022 et « incite les employeurs territoriaux à augmenter leurs objectifs ». La Première ministre indique toutefois que « dans le cadre de la convention triennale qui sera signée entre l’État, le CNFPT et France Compétences en 2023 en application de la loi de finances pour 2023, des objectifs de recrutement seront fixés ». 

L’ensemble des employeurs est invité à utiliser la plateforme « CELIA » (3), qui permet de conclure les contrats d’apprentissage en ligne.

Le désengagement de l’État en ce qui concerne le recrutement d’apprentis au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

La Première ministre rappelle que, dans le cadre de ce dispositif, l’État « poursuivra sur 2023-2025 sa contribution à hauteur de 15 millions d’euros pour le financement de la formation des apprentis ». Cependant, elle dévoile, pour la première fois officiellement, les chiffres à venir de la participation de « France compétences » à ce dispositif : ainsi sa participation va diminuer régulièrement, avec 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et seulement 5 millions en 2025. 

Ainsi, l’État confirme que sa participation au dispositif risque de s’arrêter en 2025, ; alors que la participation de « France compétences » va se tarir avant cette date. Par conséquent, la charge de la formation des apprentis de la fonction publique territoriale va incomber de façon plus importante aux employeurs territoriaux et au CNFPT. 

Pourtant, à l’occasion de la conclusion de l’accord entre l’État, le CNFPT et les employeurs territoriaux, en octobre 2021, un dispositif de financement, était créé, qualifié par le Gouvernement de « pérenne ».  Ainsi, pour financer un budget de formation de 80 millions d’euros par an, 40 millions étaient mis à la charge des employeurs, sous forme d’une nouvelle cotisation de 0,1 % de la masse salariale. L’État et « France compétences » apportant 15 millions chacun et le CNFPT les 10 millions restants. Mais, un amendement gouvernemental introduit un amendement au projet de loi de finances pour 2023 (4) a rendu facultatif et non plus obligatoire la contribution annuelle de l’État et de France compétences ; ainsi, le financement de l’État avait vocation « à s’éteindre progressivement d’ici fin 2025 au plus tard ».

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Les conditions de passage de l’état d’apprenti du secteur public à celui de fonctionnaire

Contrairement aux contrats « Pacte » (5) les apprentis du secteur public doivent se aux règles de recrutement de droit commun de la fonction publique (recrutement direct sur les emplois correspondant aux premiers grades de la première échelle de la fonction publique – échelle C1, mais qui sont des emplois ne nécessitant pas une qualification professionnelle- ; ou recrutement après réussite à un concours pour les autres grades).

Il existe cependant une exception prévue par la loi du 6 août 2019 (6) à titre expérimental, au bénéfice des apprentis du secteur public reconnus atteint d’un handicap :

« A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi (7) les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisées, à l’issue d’un contrat conclu en application de l’article L. 6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient.

Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci.

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Références :

1. Circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023, relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, NOR : PRMX2307465C ;
2. Créée en 2019, par la loi « Avenir professionnel », (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel), « France compétences » estl’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
3. https://celia.emploi.gouv.fr/ ;
4. Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 ;
5. Le « Pacte » (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) permet d’être recruté sur des emplois de catégorie C dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Il est ouvert aux jeunes âgés de 28 ans au plus sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus, et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API). Recrutées sur un contrat de droits public d’une durée d’une ou deux années, ces personnes suivent une formation en alternance avec un emploi au sein d’une administration. S’il cette période se conclut favorablement, elles sont titularisées directement sur le grade correspondant à l’emploi occupé (articles L. 326-10 à L. 326-19 du CGFP) ;
6. Article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 8 août 2019 ;
7. Soit jusqu’au 8 août 2025 ;
8. Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.