[EN BREF] Projet de loi relatif à l’abandon de poste

L’abandon de poste n’est pas un mode de rupture de contrat en tant que tel. Il décrit une situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans avoir prévenu ou obtenu l’autorisation de son employeur.

Actuellement, il peut donner lieu à un licenciement ou une rupture anticipée de CDD pour faute grave ou lourde et permet donc potentiellement d’ouvrir un droit à l’assurance chômage, et à une indemnité de rupture.

Selon une étude de la DARES, au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé sont motivés par un abandon de poste. Cela représente 123 000 salariés, dont 116 000 en CDI. Les abandons de CDI représentent 5 % de l’ensemble des fins de CDI sur la période.

Source : Combien de salariés abandonnent leur poste et que deviennent-ils ? Focus DARES, février 2023

La loi « marché du travail » a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État.

Ce décret détermine les modalités d’application du présent article.

Article L. 1237-1-1 du Code du travail

Un projet de décret fixe les modalités d’application de la présomption de démission du salarié lorsque celui-ci a abandonné volontairement son poste de travail.

Ainsi, « lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ».

Le salarié aura alors 15 jours calendaires pour reprendre son poste, délai qui commence à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ne peut être inférieur à quinze jours calendaires. Passé ce délai minimum, l’employeur pourra considérer le salarié comme démissionnaire.

Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

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