Pour rappel, les principales mesures sociales :
- période d’essai : fin des durées maximales dérogatoires prévues par des accords de branche antérieurs au 26 juin 2008 (entrée en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 10 septembre 2023) ;
- contrat de travail : obligation de transmettre un écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail (en attente du décret précisant la liste des informations devant y figurer) ;
- CDD et intérim : information sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise si le salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois le demande (en attente du décret précisant les modalités d’application) ;
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant : pris en compte dans l’ancienneté ;
- congé parental : ouvert pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté peu importe la date d’acquisition de cette ancienneté (donc même si cela intervient après la naissance), et pris en compte en totalité dans l’ancienneté si pris à temps partiel, pris en compte pour 50 % dans l’ancienneté si pris en congé total ;
- congé de paternité, congé parental et congé de présence parentale : conservation des avantages acquis avant le congé, tels que les congés payés (comme cela était déjà le cas pour le congé maternité) ou le calcul de l’indemnité de licenciement qui devra être calculée sur la base des salaires perçus avant le congé ;
- participation aux résultats : les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant assimilées à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation lorsque cette répartition est faite en fonction de la durée de présence de l’entreprise.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, JORF du 10 mars 2023
