Partager la publication "Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024"
La loi de finances pour 2024 prévoit des dispositions concernant les agents publics.
Elle modifie notamment les modalités d’indemnisation du Congé de longue maladie des fonctionnaires. L’article L822-8 du Code général de la fonction publique est modifié pour porter à 60 % l’indemnisation pour les 2 années suivant la première année à plein traitement. Cette disposition est étendue aux militaires modifiants ainsi l’article L4138-13 du Code de la défense.
La loi de finances vient également créer un article dans le Code général de la fonction publique qui prévoit le versement du capital décès aux ayants droit si le fonctionnaire décède en service. Cette disposition était auparavant présente dans le Code de la Sécurité sociale aux articles D712-19 et suivants.
Cette rente est complétée d’une « rente temporaire d’éducation » pour l’enfant du fonctionnaire ou du militaire qui décède en service. Les modalités du versement de cette rente sont renvoyées à un décret.
La loi de finances pour 2024 modifie la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection complémentaire en santé et sécurise le cadre applicable aux agents affectés à l’étranger.
Le déploiement du nouveau régime de protection complémentaire en santé est reporté au 1er janvier 2025 pour ceux des ministères qui devaient le mettre en œuvre au 1er janvier 2024.
Ce report nécessite par ailleurs d’autoriser une prolongation des conventions de référencement déjà renouvelées jusqu’à la date du 31 décembre 2024 afin d’éviter toute rupture de couverture. Dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau régime, les agents continueront de percevoir, comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2022, le financement forfaitaire de 15 € par mois au titre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire en santé.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024, sécurise le régime juridique applicable à la couverture des agents de l’État et militaires affectés à l’étranger, le régime des contrats solidaires et responsables ne trouve pas à s’appliquer dans ces territoires. Il était donc nécessaire de permettre aux employeurs de financer à hauteur de 50 % du coût de la cotisation des contrats de protection sociale complémentaire en santé.
