Partager la publication "Simplification du bulletin de paie : les pistes de la Direction de la Sécurité Sociale"
Cette nouvelle adaptation et simplification du bulletin de paie devrait figurer dans le futur projet de loi Macron II, dont l’avant-projet est attendu courant mars en vue d’un examen au Conseil d’État au deuxième trimestre et au Parlement à l’été.
Bulletin de paie réduit aux seules mentions indispensables
Selon le document de travail élaboré par la DSS, le nouveau bulletin de paie « unique, mensuel et simplifié » comporterait les seules informations « essentielles à la tenue de l’emploi et la rémunération sur la période correspondante ».
Dans le détail, la partie « haute » du bulletin de paie serait normée. Elle ne comporterait plus que les informations liées :
- au contrat de travail : identifications de l’employeur et du salarié, convention collective nationale (CCN) applicable, numéro de sécurité sociale, etc. ;
- à la période de paie (salaire de base, indemnités, prime, heures complémentaire et supplémentaire, congés payés acquis et pris, temps de travail, etc.).
Seraient également conservés, dans la partie haute, les éléments de rémunération non soumis à cotisations, à savoir :
- les retenues diverses : la part salariale pour l’acquisition de titres-restaurants, les saisies sur salaire, les créances de pension alimentaire, les retenues opérées par l’employeur au titre du remboursement d’un emprunt auprès du CSE, etc. ;
- les remboursements et versements divers : le remboursement des transports en commun, les indemnités de télétravail, le remboursement de frais professionnels, etc.
Le « milieu » du bulletin de paie serait également normé et réduit aux montants suivants : le salaire brut (y compris avantages en nature et accessoires), les charges sociales salariales et patronales, le Net social, le Net imposable, l’impôt prélevé à la source et le Net à payer. Enfin, le « bas » du bulletin de paie resterait libre pour communiquer toute autre information utile aux salariés.
Suppression de certaines mentions actuellement facultatives
Cette simplification pourrait conduire à la disparition de nombreuses informations. Parmi les données sociales, la DSS relève ainsi que le montant des charges patronales « n’a aucune incidence sur les droits sociaux des salariés ou directement sur leur salaire net » et fait l’objet de contrôles au stade du dépôt de la DSN (déclaration sociale nominative) et par les contrôleurs de l’Urssaf. En cas de maintien, il est préconisé a minima d’y soustraire les exonérations et allègements de charges « afin de n’afficher qu’un montant net » et de « lire le coût réel du travail pour l’employeur ». Le montant des assiettes et taux des charges sociales salariales serait, semble-t-il maintenu, même si la DSS estime notamment que « la présence de ces informations permet certes une vérification du calcul des montants venant en déduction de la rémunération, mais ne garantit pas l’exactitude de l’application de la réglementation par l’employeur ».
Au niveau de la partie basse du bulletin de paie, le montant net à payer avant impôt, le montant net des heures complémentaires ou supplémentaires exonérées ainsi que le taux de prélèvement à la source n’apparaissent également pas indispensables.
Suppression de certaines mentions facultatives
Le document de travail envisage également la suppression des données dont la mention n’est pas imposée par le Code du travail, tel que la valeur du SMIC ou le minimum conventionnel, les plafonds applicables ou encore le décompte des jours de congés ou RTT acquis.
Restitution de mentions supprimées
En parallèle, la DSS planche sur les modalités d’accès aux données de paie ainsi supprimées pour que le salarié puisse « reconstituer les montants qui figurent sur son bulletin et le cas échéant les contester ». Deux options, qui pourraient être cumulatives, sont envisagées :
- la remise obligatoire au salarié par l’employeur d’un bulletin de paie récapitulatif annuel en fin d’année ou en fin de contrat. Celui-ci serait proche de l’actuel bulletin mensuel. Une fiche détaillée facultative pourrait également être transmise sur demande du salarié ;
- l’accès aux informations via un « portail numérique » créé à cet effet ou l’actuel « portail numérique des droits sociaux ». Accessible exclusivement pour les salariés, il leur permettrait de parvenir aux données sociales et fiscales déclarées en DSN, mais également, à terme, de se procurer des attestations de revenus et de déclaration authentifiable et vérifiables à destination des tiers (banques, bailleurs, etc.). Celles-ci constitueraient une alternative aux actuelles copies de justificatifs (déclarations d’impôt, bulletin de paie, etc.).
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Pistes d’évolution du bulletin de paie
Dans le document de travail, la DSS met sur la table trois pistes d’évolution.
Un bulletin de paie minimaliste comportant les éléments du contrat de travail, ceux relatifs à la période de paie et une synthèse des prélèvements sociaux et fiscaux sur la paie.
Un bulletin de paie mensuel agrégeant les cotisations, incluant pour le montant brut le détail des cotisations brutes avant déduction des exonérations (sécurité sociale, prévoyance complémentaire, retraite complémentaire, assurance chômage, autres contributions et charge, CSG/CRDS, exonérations, réductions et allègements).
Un bulletin de paie agrégeant les cotisations et les exonérations, incluant pour le montant brut le détail des cotisations brutes après imputation des exonérations (sécurité sociale, prévoyance complémentaire, retraite complémentaire, assurance chômage, autres contributions et charge, CSG/CRDS).
