Le document unique d’évaluation des risques (D.U.E.R.) dans la fonction publique

L’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès la présence d’un salarié ou d’un agent public dans une unité de travail. Elle nécessite la connaissance de tous les dangers liés aux postes de travail et/ou à l’organisation du travail. Le danger peut se définir comme une propriété intrinsèque d’une situation de travail, d’un produit, d’un équipement susceptible de produire un dommage sur la santé. Concrètement, le défaut d’isolation d’un équipement entraine un risque d’électrocution pour le travailleur.

Le risque peut se matérialiser par la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Pour prévenir les risques et protéger les agents publics, l’employeur doit donc lister les risques professionnels et les retranscrire dans un document unique (DUERP).

En droit de la fonction publique, le plan de santé 2020 incite tous les acteurs de la santé à collaborer dans la prévention des risques et à promouvoir la santé au travail.

En pratique, l’évaluation des risques se réalise en plusieurs étapes. D’abord l’employeur public doit repérer les risques, ensuite il faut déterminer l’exposition des agents publics. Afin de prévenir efficacement les risques, l’employeur doit également évaluer leur degré de gravité ainsi que leur fréquence. Ce diagnostic permettra d’établir un plan d’actions prioritaires en fonction des unités de travail.

Étape 1 : repérer les risques

Il faut d’abord commencer par constituer une équipe de prévention chargée du pilotage du projet. Les membres de cette équipe sont généralement le responsable de prévention, les assistants de prévention, les intervenants en préventions en risques professionnels, les ergonomes et les psychologues du travail.

L’évaluation comporte un « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail » (C, trav, art. R.4121-1). L’unité de travail n’étant pas définie, elle doit être comprise « au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Selon la circulaire DRT du 18 avril 2002, son champ géographique peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs, ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques ». L’unité de travail doit bien donc couvrir des lieux différents mais elle doit regrouper des ensembles homogènes de situations d’exposition à des dangers.

Il revient au responsable de prévention de déterminer les unités de travail. Ce découpage des unités de travail doit se faire de manière cohérente afin d’étudier les degrés d’exposition des agents publics aux mêmes risques professionnels.  A titre d’exemple, au sein d’un hôpital, les unités de travail peuvent se décomposer en unités fonctionnelles : le service de la petite enfance ; l’hématologie, la cardiologie, la radiologie, les urgences…

En outre, les risques peuvent également être associés à une activité : risque lié aux ambiances lumineuses ou thermiques, risque lié au bruit, risque lié à la manutention et aux gestes et postures, risque de chutes, à la charge mentale et aux agressions, risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure et risque lié à l’utilisation de produits chimiques (CARSAT).

Étape 2 : déterminer l’exposition et hiérarchiser les risques

L’équipe de prévention doit recenser les différentes tâches au sein de chaque unité de travail ainsi que les équipements de travail. D’abord, il faut comparer les activités prescrites à la réalité pratique. Ce travail de recensement doit être fait en présence des salariés en situation de travail réel.

Une fois les situations à risque repérées, il faut évaluer le nombre de salariés concernés et analyser l’origine de ces contraintes : organisation, durée du travail, temps de récupération, cadence de travail, outil ou matériel utilisé ou manquant, complexité de la tâche.

Dans chaque unité de travail, il existe une diversité des risques. L’INRS classe les risques en différentes catégories. Les risques liés à l’activité physique ; les TMS, les risques psychosociaux : les risques biologiques ; les risques chimiques, CMR…

Lors de l’étude de l’exposition aux risques, il faut déterminer si les facteurs de risque(s) sont biomécaniques (répétitivité des mouvements, efforts excessifs, port de charges lourdes, maintien prolongé d’une posture statique, exposition au froid, chaleur) ; organisationnels (pénurie du personnel, stress, surcharge de travail, travail monotone : répétition des tâches, manque de reconnaissance de la hiérarchie, défaut de communication avec les collègues, conflits de valeur). Cette analyse des risques peut s’appuyer sur différentes méthodes (arbre des causes, méthodes des 5 M, QQOCP ; la pyramide de BIRD ; la méthode OREGE pour les TMS ; questionnaire Karasek pour les RPS, échelle d’anxiété de Covi, la mesure du stress de Williamson).

Ensuite, un entretien avec les membres de l’équipe permet d’affirmer ou d’infirmer les hypothèses ; comparer aux données sociales de l’organisation (BHSCT, fiches d’infirmière antonymes, bilan social, taux AT, difficulté de recrutement, turnover). Ce travail pluridisciplinaire permettra de décrire la situation du travail, d’analyser les situations de travail ; de formuler une ou plusieurs hypothèses puis de la valider afin de proposer des mesures d’amélioration de la situation de travail.

Ensuite, il faut construire une échelle de cotation afin d’hiérarchiser les risques et mettre en place des actions prioritaires. Chaque équipe de prévention peut établir une échelle de cotation en utilisant des instruments de mesure propres (matrice de criticité).

Le CNRAL recommande par exemple de calculer l’indice de criticité en calculant le risque brut.

IR = Fréquence d’exposition multipliée par la gravité.

La fréquence :

La gravité :

Matrice de l’indice de criticité (risque brut) :

Indice de risque brut

• 1 à 3 : risques mineurs.
• 4 à 6 : risques secondaires
• 8 à 9 : risques importants
• 12 à 16 : risques très importants

Exemple :

Les échelles choisies doivent s’adapter à l’unité de travail. L’indice brut pourra faire l’objet d’une pondération pour les risques dont la fréquence d’exposition est faible mais la gravité élevée. A titre d’exemple, les cas de suicide ont un indice brut de 4 (risques secondaires) car ils sont rares (F1) néanmoins le dommage est très grave (G4). Si un cas de suicide lié au travail était décelé, il est important de pondérer ce risque car il entraine des dommages irréversibles. Le cas de suicide devrait par exemple être calculé de la manière suivante : F1*G4(3) : 12 (risque important). Cette classification n’est qu’un exemple parmi d’autres. Chaque équipe de prévention doit mettre en place ses méthodes de détermination des risques ainsi qu’une échelle de cotation adaptée à ses unités de travail. Une fois l’indice brut de risque calculé, l’équipe doit mettre en place des actions préventives.

Exemple :

Étape 3 : rédiger le document unique et le mettre à jour

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits sur un document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Les mesures de prévention doivent permettre d’éviter les risques, de les combattre à la source, d’adapter le travail à l’homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements, des méthodes de travail et de production, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou moins. (Art. L. 4121-2 du Code du travail).

Ainsi, les risques professionnels identifiés doivent être éradiqués par des mesures de prévention et de protection des salariés. S’agissant des risques psychosociaux, l’employeur doit mettre en place une organisation de travail et des moyens adaptés.

Le document unique doit être mis à jour « au moins » chaque année. En outre, le document unique doit être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Au-delà de l’enjeu humain, la prévention des risques professionnels permet de réduire les coûts de l’absentéisme et du taux de rotation du personnel. En outre, la rédaction du DUERP peut avoir une influence dans le contentieux de la responsabilité. En effet, l’analyse du DUERP permet de révéler les carences de l’employeur en matière d’évaluation des risques. Enfin, la mise en cause de l’employeur est possible en raison de l’absence de DUERP.

Références

• Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant en droit national la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ;
• Décret nº 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
• Décret nº 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels ;
• Circulaire DRT nº 6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret nº 2001-1016 ;
• Circulaire DHOS/P2 nº 2008-207 du 23 juin 2008.

Soumia Aziria

Soumia Aziria est consultante formatrice en droit social et droit de la fonction publique. Titulaire d’un doctorat en droit du travail et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat, elle anime des formations en droit social sur tous les thèmes liés aux relations individuelles et collectives de travail. En droit de la fonction publique, elle forme les cadres et agents aux statuts : droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, carrière, cessation de fonctions… et intervient également sur le thème des contrats de droit privé dans la fonction publique.

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