Document Unique Evaluation
Issue de la loi de transposition de la directive du 17 juin 1989 (Article 5 de la loi n°91-1414 du 31 déc. 1991), l’obligation d’évaluer les risques professionnels est l’un des 9 principes de prévention imposés à tout employeur qu’il soit privé ou public. La circulaire du 18 avril 2002 faisant application de la loi du 31 décembre 1991 et du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, inscrit le document unique dans une démarche générale de prévention des risques professionnels.
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