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Partager la publication "La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?"
L’histoire
Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire.
Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges
Lesalarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer sesfonctions. La privation du permis pour une durée de 6 mois l’empêchaitd’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé.
Elle constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ce qu’il faut retenir
Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-41598, juritravail.com