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L’URSSAF précise les modalités déclaratives du FNAL (Fonds national d’aide au logement) supplémentaires au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2011
Le taux de la contribution supplémentaire due au FNAL par les employeurs d’au moins 20 salariés, alors fixé à 0,4 % sur la totalité des salaires, a été modifié par l’article 209 de la loi de finances pour 2011 (V. D.O Actualité 1/2011, n° 68, § 1 et s.).
En effet, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011, la contribution supplémentaire est désormais calculée par application d’un taux de :
L’URSSAF vient ainsi de préciser les modalités déclaratives de cette contribution, notamment les codes types de personnel (CTP) à utiliser :
On rappelle également que la mesure visant à atténuer les effets de franchissement des seuils d’effectifs a été prolongée d’un an, les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l’année 2011 bénéficiant ainsi du dispositif de dispense puis d’assujettissement progressif au FNAL supplémentaire (V. D.O Actualité 1/2011, n° 65, § 8 et s.).
Source : www.urssaf.fr