La prestation chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat

Qu’est-ce que la prestation chèque-vacances ?

Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d’hébergement, de repas, d’activités de loisir). Il repose sur une épargne de l’agent prélevée mensuellement par le prestataire et abondée d’une participation de l’employeur.

Qui peut bénéficier de la prestation chèque-vacances ?

Peuvent bénéficier des chèques-vacances, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par les textes en vigueur, dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’Etat : les agents publics civils de l’Etat et les militaires, en activité.

Sont exclus du bénéfice des chèques-vacances :

les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat ;
les ouvriers de l’Etat retraités ;
les agents contractuels retraités de l’Etat ;
et les retraités de l’État qui bénéficient du versement par celui-ci (partiel ou total) d’une retraite au titre des pensions d’États étrangers garanties.

C’est ce qu’indique le ministre chargé de la Fonction publique dans une circulaire datée du 18 juillet 2025 (1).

A noter que, par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’Etat (2) avait invalidé une précédente circulaire datée du 2 août 2023 (3), émanant du même ministère, en tant qu’elle excluait, déjà, du champ des bénéficiaires de la prestation chèque-vacances les retraités de la fonction publique de l’Etat (fonctionnaires ou contractuels, y compris les ouvriers de l’Etat). La plus haute juridiction administrative avait annulé ce texte pour des raisons de procédure. En effet, , si les membres du comité interministériel consultatif de l’action sociale ainsi que les secrétaires généraux des organisations syndicales siégeant dans cette instance avaient bien été informés de la modification du champ des bénéficiaires des chèques-vacances, le Conseil note que ni le comité interministériel consultatif de l’action sociale ni ses commissions permanentes n’ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle dans le cadre d’une réduction des crédits budgétaires, et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l’Etat en activité, tel que prévu par la circulaire attaquée.

La circulaire du 18 juillet 2025, précitée, a été publiée sur le site « Légifrance » le 22 juillet suivant, elle est donc entrée en application le 23 du même mois. Dans ces conditions, les personnels retraités peuvent bénéficier rétroactivement du dispositif de chèques-vacances, jusqu’à cette date.

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à la prestation chèque-vacances ?

En premier lieu, le bénéfice du dispositif chèque-vacances est soumis à condition de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence (le RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année n-2 pour une demande effectuée en année n et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur, apprécié à la date de la demande.

En outre, le taux de la bonification versée par l’Etat est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts du foyer fiscal en année n. L’épargne mensuelle du bénéficiaire de la prestation chèque-vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du Smic mensuel.

Toutefois, les agents âgés de moins de 30 ans au moment du dépôt de la demande d’ouverture de plan, en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une bonification de leur épargne par l’Etat au taux de 35 %.

Les modalités d’application du dispositif mentionné ci-dessus figurent dans les annexes 1 et 2 de la circulaire du 18 juillet 2025, précitée (4).

Par ailleurs, les agents en situation de handicap, en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’Etat. Les modalités d’application de ce dispositif figurent dans les annexes 1 et 3 de ladite circulaire (5).

Enfin, si dans un ménage, les deux conjoints travaillent, chacun d’eux peut demander à bénéficier de la prestation chèque-vacances, qu’ils appartiennent tous les deux à la fonction publique ou que l’un des conjoints soit salarié du secteur privé. Dans ce dernier cas, seul le conjoint agent de la fonction publique bénéficie de la contribution de l’Etat. A noter que la prestation chèque-vacances est cumulable avec d’autres allocations servies au personnel de la fonction publique au titre de l’aide aux vacances (notamment en ce qui concerne les séjours en colonies de vacances).

Quelle est la procédure d’attribution de la prestation chèque-vacances ?

La circulaire du 18 juillet 2025, précitée, apporte des précisions sur les conditions d’examen des demandes des agents de l’Etat.

En premier lieu, elle indique qu’il ne peut être constitué qu’un seul dossier par année civile.

L’agent remplissant les conditions d’attribution de la prestation chèque-vacances doit déposer sa demande auprès de l’organisme retenu par l’Etat pour la gestion du dispositif.

Et sa demande doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

un formulaire de demande, comprenant une autorisation de prélèvement, dûment complété ;
la copie d’une fiche de paye du demandeur, antérieure de moins de trois mois à la date de la demande ;
un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.

En règle générale, le demandeur n’a pas à fournir d’attestation fiscale pour justifier de ses revenus de référence de l’année n-2. Ces données seront transmises par l’administration fiscale à la direction des ressources humaines (DRH) dont dépend l’agent. Toutefois, précise la circulaire, certaines situations particulières peuvent exiger l’envoi d’un avis imposition :

Refus par l’agent d’autorisation du transfert de ses données fiscales (il s’agit des cas où la DRH applique un taux neutre en matière de prélèvement à la source sur les rémunérations imposables) ;

Absence de RFR pour l’année n-2 : lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur ;

Changement de situation familiale : si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation familiale, tel qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité (Pacs), une séparation ou le décès de son conjoint, l’administration procède, alors, à une reconstitution de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre sont ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2. Si le demandeur présente trois avis d’impôt ou de non-imposition au titre de l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un Pacs, son revenu fiscal résulte de l’addition des RFR portés sur les trois avis d’impôt sur les revenus ;

En cas de vie commune avec une personne non rattachée au foyer fiscal du demandeur, l’attestation fiscale de la personne concernée doit être communiquée. L’administration procède, alors, à l’addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d’impôt ou de non-imposition. Pour les agents affectés dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outremer régies par les articles 74 et 77 de la Constitution (6), le RFR à retenir est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur.

Enfin, pour bénéficier de la majoration de 30 % de la bonification, les agents en situation de handicap doivent fournir, en plus des pièces précitées, une attestation du service des ressources humaines dont ils relèvent justifiant de leur handicap. Un modèle d’attestation est joint en annexe 4 de la circulaire du 18 juillet 2025, précitée (7).

Comment doivent être traitées les demandes de la prestation chèque-vacances ?

Le gestionnaire doit instruire la demande de l’agent et l’informer de la suite qui lui est donnée. Aussi, doit-il assurer la mise en œuvre des opérations mensuelles de prélèvement d’épargne sur le compte bancaire du bénéficiaire. Il doit, également, traiter des réclamations pour le compte de l’Etat. Seules les contestations des rejets de réclamation peuvent être adressées à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Votre formation sur ce thème

ACTUALITÉS RH DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

2 jours – En présentiel ou à distance

Analyser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues en droit de la fonction publique.
Évaluer l’incidence pratiques des derniers textes applicables dans la fonction publique.
Sécuriser ses actes de gestion RH au regard des nouvelles mesures.

En savoir plus Télécharger le programme PDF

Quels sont les délais de validité des chèques-vacances ?

Les conditions de validité et d’échange des chèques-vacances, remis aux agents dans le cadre de la prestation interministérielle d’action sociale, sont définies par les dispositions de l’article L. 411-12 du code du tourisme. Celui-ci précise que :

« La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission.

Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant.

Les chèques-vacances qui n’auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l’expiration de leur période de validité seront périmés.

Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.

Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l’émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l’achat de ces derniers auprès de l’organisme qui se propose de les lui attribuer ».

Quelles sont les conditions de remboursement des sommes versées pour l’acquisition des chèques-vacances ?

La circulaire du 18 juillet 2025, précitée, précise que l’agent bénéficiaire peut, sur demande motivée, obtenir l’annulation de son plan d’épargne. Il obtient alors le remboursement, sous forme monétaire, de son épargne préalable.

Si le bénéficiaire justifie qu’il ne peut plus supporter les prélèvements par suite d’un évènement inopiné, générateur de difficultés importantes (maladie grave, événements familiaux, …), il conserve alors le bénéfice des chèques-vacances (épargne et bonification) et obtient des titres au prorata de l’épargne constituée.

En cas d’échec de prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, et faute de régularisation dans un délai d’un mois après notification de l’incident par le gestionnaire au bénéficiaire et selon les modalités proposées par le gestionnaire, il est mis fin à son plan d’épargne. L’agent bénéficiaire doit, alors, obtenir le remboursement, sous forme monétaire, de l’épargne constituée.

Références :

Circulaire du 18 juillet 2025, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat (NOR n° APFF2520443C) ;
Conseil d’Etat,24 juin 2025, Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière et autres, requête n° 490695 ;
Circulaire du 2 août 2023, du ministre chargé de la Fonction publique, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat (NOR : TFPF2320616C) ;
Voir les annexes à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45615
Voir note 4 ;
Il s’agit des collectivités suivantes : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie ;
Voir note 4.