Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

La durée actuelle paraît largement insuffisante.

Dans l’état actuel de notre droit, le chapitre VI du code du travailprévoit un certain nombre de  » congés pour événements familiaux  » aubénéfice des salariés.

Son article L. 226-1 (voir texte ci-dessous) les énumère. En vertu dece texte,  » Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasionde certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelled’absence de deux jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant « .

Cette  » autorisation exceptionnelle d’absence  » est un droit légitimedu salarié. Il se justifie pour des raisons morales évidentes. Il estégalement nécessaire pour permettre au salarié d’organiser lesfunérailles et d’effectuer toutes les démarches administrativesconsécutives au décès d’un conjoint ou d’un enfant.

Toutefois, au regard de l’objet de ce congé exceptionnel, sa duréeactuelle de deux jours paraît largement insuffisante. Elle ne permetpas au salarié de faire face à la fois au deuil qui le touche et auxdiverses obligations administratives. La pratique le confirme : lessalariés ont souvent recours à la consultation d’un médecin pourobtenir un arrêt maladie. Le délai légal de deux jours serait ainsicomplété de trois jours.

De plus, il est difficilement compréhensible d’accorder quatre jourspour le mariage du salarié ou encore trois jours pour chaque naissanceou adoption et seulement deux jours pour le décès du conjoint ou d’unenfant. Rien ne peut justifier que les congés prévus pour desévénements familiaux heureux soient supérieurs au congé accordé pour ledécès de l’enfant à charge ou du conjoint.

C’est pour toutes ces raisons que nous proposons de faire passer ladurée du congé exceptionnel dû au salarié en cas de décès du conjointou d’un enfant à charge de deux à cinq jours.

Source: Sénat, 28 févr. 2006, communiqué. Proposition de loi du SénateurChristian Gaudin membre UMP, enregistrée à la Présidence du Sénat le 13janv. 2006

Article L. 226-1 du Code du travail – Congés pour événements familiaux

(Loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 art. 4 Journal Officiel du 20 janvier 1978)

(Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 5 Journal Officiel du 31 mai 1980)

(Loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1986)

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 III Journal Officiel du 26 décembre 2001)

(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certainsévénements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

• 4 jours pour le mariage du salarié ;
• 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

Cesjours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ilssont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination dela durée du congé annuel.

• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pource même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premieralinéa de l’article L. 122-26.

Les dispositions duprésent article sont applicables aux salariés définis à l’article 1144(1º à 7º, 9º et 10º) du code rural.