Congés payés : combien de jours en cas de mariage ?

 Article mis à jour le 16 mars 2021 

Réponse

La bonne réponse est : 4 jours.

L’article L 226-1 du code du travail (voir texte intégral ci-dessous) prévoit que le salarié, qui demande un congé pour se marier, peut bénéficier de 4 jours. Ce congé s’applique aussi en cas de remariage du salarié.

Cependant, la convention collective applicable à votre entreprise pourra prévoir un congé plus long. Il vous est donc conseillé de consulter cette convention collective afin de savoir si celle-ci vous accorde un congé plus long que le congé légal de 4 jours.

Le congé qui vous sera accordé pour vous marier est une autorisation d’absence n’ayant aucune conséquence sur votre rémunération. En effet, votre employeur reste tenu de maintenir votre rémunération pendant votre congé, il s’agit donc d’un congé payé.

Il faut aussi préciser que ce congé est considéré comme du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul de vos congés payés et de votre ancienneté.

Néanmoins, vous avez l’obligation de justifier votre demande de congé auprès de votre employeur en lui fournissant un document justifiant que vous allez vous marier. À défaut, ce congé ne pourra pas vous être accordé.

Source : http://www.juritravail.com/conges 

Article L226-1 du code du travail

(Loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 Journal Officiel du 20 janvier 1978)
(Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 5 Journal Officiel du 31 mai 1980)
(Loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1986)
(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 III Journal Officiel du 26 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant, depuis le 1er juillet 2020. Le nombre de jours est égal à 7 (jours ouvrés) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
  • Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l’article L. 122-26.
  • Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l’article 1144 (1º à 7º, 9º et 10º) du code rural.

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    3 réponses pour Congés payés : combien de jours en cas de mariage ?

    1. Je suis infirmier dans une clinique privée et ma fille s’est mariée le 10 juin 2017 et je voudrais savoir si j’ai droit de poser un jour rémunéré par exemple le 20 juin ou si je le perds car il ne fait pas suite au jour du mariage.

    2. bonjour ,
      je veux savoir c’est la société doit payer les 4 jours d’absence (cas de mariage) ou justement 2 jours ???
      selon l’article 276 :Sauf disposition contraire du contrat du travail, d’une convention collective ou du règlement intérieur, les absences prévues à l’article 274 ci-dessus ne sont payées qu’aux
      salariés rémunérés au mois.
      Toutefois, les absences suivantes sont payées :
      – deux jours pour le mariage du salarié ;
      – un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant du salarié.

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