Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?

Cet article a été publié il y a 4 ans, 7 mois.
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La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? Quels sont les droits et les obligations du salarié et de l’employeur dans ce domaine ? Anne-Lise Douat, consultante en droit du travail, fait le point sur ce sujet.

tenue au travail
La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail.

 

La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale !

La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Néanmoins, la Cour de cassation estime que cette liberté d’habillement au temps et au lieu de travail ne caractérise par une liberté fondamentale telle que le sexe, l’âge, les opinions politiques ou les convictions religieuses qui ne peuvent emporter aucune restrictions, ni discrimination. L’employeur peut donc y apporter des limites pour autant qu’elles soient légitimes.

Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire «  la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

 

L’employeur peut exiger une tenue propre et décente

C’est ainsi que l’employeur peut imposer le port de vêtements de protection pour des raisons de sécurité ou d’un uniforme dans le cadre d’une stratégie commerciale ou pour promouvoir une image de marque.

Par ailleurs, indépendamment du port de vêtements particuliers, l’employeur est en droit d’exiger du salarié une tenue propre, décente et correcte de façon à n’occasionner aucun trouble dans et pour l’entreprise.

Dans ce contexte, a été reconnu comme valable le licenciement de salariés s’obstinant, malgré des remarques verbales et écrites, à venir travailler dans une tenue négligée lorsque leurs postes supposent des contacts avec la clientèle. Cette position a ainsi été adoptée à l’égard d’hommes portant un bermuda ou à l’égard d’une salariée d’une agence immobilière venant travailler en jogging (Cass. soc., 28 mai 2003, 02-40273 – cass. soc., 12 nov. 2008, 07-42220 – Cass. soc., 6 nov. 2001, 99-43988).

Dans le même esprit, l’employeur peut interdire le port de tenues indécentes pouvant susciter un trouble dans l’entreprise. Ainsi, a été considéré comme justifié le licenciement d’une salariée refusant de modifier sa tenue consistant à porter un chemisier transparent, seins nus dessous (Cass. soc., 22 juillet 86, 82-43824).

 

Jeans, bottes ou baskets au travail : autorisés ou non ?

À l’inverse, l’employeur ne peut reprocher à une salariée de s’être présentée chez un client en jeans et en bottes « alors qu’une telle tenue n’est, en elle-même, de nos jours et dans un tel contexte, ni incongrue ni déplacée, mais demeure au contraire parfaitement correcte, pour autant qu’elle soit normalement soignée » (cour d’appel de Paris, 2008). De même, un employeur ne saurait interdire à des ambulanciers de porter un jean et des baskets et leur imposer le port d’une cravate (Cass. soc., 19 mai 98, 96-41123).

 

La tenue des femmes est-elle plus observée que celle des hommes ?

La tenue des femmes n’est pas davantage scrutée que celle des hommes sauf que leur garde-robe offre davantage de possibilités et accentue donc le risque de « déviance ». Il n’y pas de liste de vêtements plus provoquant que d’autres. Mini-jupe, décolleté, vêtement transparent peuvent de la même manière créer un trouble, au sein de l’entreprise, qui sera apprécié en fonction du secteur professionnel, du métier de la personne, notamment l’existence ou non de contact avec la clientèle, de sa morphologie, des pratiques et tolérances de l’employeur. Ainsi la Cour d’appel de Rennes a considéré qu’un employeur pouvait difficilement reprocher à une salariée d’avoir manqué aux règles les plus élémentaires de décence quand lui-même avait mis à disposition un téléphone portable professionnel sur lequel était programmé un logo représentant un sexe d’homme (CA de Rennes 1985).

 

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22 réponses pour Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?

  1. Bonjour,

    J’ai une question particulière : hôtesse d’accueil, je porte un uniforme comme indiqué dans mon contrat de travail. Mon employeur a changé les tenues et la jupe qu’il m’impose est blanche, et offre mes sous-vêtements à la vue de tous les employés et clients. Puis-je refuser de la porter ou a-t-il le droit de m’imposer une tenue que je juge contraire aux bonnes moeurs? Je lui ai exprimé mon point de vue, mais il semble avoir des oeillères et ignorer cette transparence.

    Merci par avance pour votre aide

    1. Madame,

      Si la liberté de se vêtir à sa guise au lieu et au temps de travail est protégée par l’article L. 1121-1 du Code du travail, cette liberté ne constitue pas pour autant une liberté fondamentale. En effet, pour des raisons de sécurité ou commerciales, l’employeur peut obliger le port d’un vêtement particulier ou d’un uniforme si cette contrainte est justifiée par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but recherché.

      Dans votre contexte, il me semble difficile de refuser le port de votre uniforme, malgré la couleur blanche, puisque dans une affaire de 2008, une salariée a été licenciée pour faute grave parce qu’elle refusait de porter son uniforme après avoir sollicité, sans résultat, la possibilité de rallonger la jupe de quelques centimètres ou de porter un pantalon. Or, la Cour de cassation a considéré le licenciement comme valable sur le fondement du principe précédemment évoqué ( Cass. soc., 13 févier 2008, 06-43784).

      Il me semble donc préférable de tenter de trouver une solution consensuelle en faisant soutenir votre requête, si besoin, par les délégués du personnel et/ou les membres du CHSCT, à moins de trouver une solution alternative pour tenter de masquer les effets de transparence du blanc.

      Vous en souhaitant bonne réception.

      Cordialement

  2. Bonjour, je suis comptable en cabinet, en poste depuis 4 ans et demi…

    j’ai reçu un sms a 00h27 cette nuit de la part de mon employeur me convoquant a 11h30 le lendemain sur notre bureau annexe…

    je me suis donc déplacer a ce RDV, et mon employeur m’a fait des reproches sur mon relationnel trop proche de certains clients, et sur mes tenues vestimentaires, qui dérangeraient la clientèle …

    puis je avoir votre avis, en vous expliquant plus en detail ma situation??

    en vous remerciant par avance
    cordialement
    Aurélie

  3. Bonjour,
    J’ai moi aussi une question quant à ma tenue de travail.
    Je travaille dans une bijouterie (une chaîne) et ils nous impose une tenue irréprochable (talons obligatoires, tailleur, chemisier noir blanc ou rouge, maquillage, coiffure, ongles…) cela n’est pas du tout mentionné dans le contrat la seule partie du contrat indiquant la tenue dit : »tenue correcte exigée »
    Nous n’avons pas d’uniformes mais pas non plus de primes hors l’habillement nous coûte très cher…
    Est on en droit, mes collègues et moi de demander une prime d’habillage ? (Même si nous ne changeons que nos chaussures en arrivant au travail)

    Merci d’avance pour vos réponses

  4. Bonjour, je suis aide soignante dans un EHPAD.

    Depuis le 01 Avril 2015 notre employeur qui jusque là veillez à l’entretien et à l’hygiène de nos tenues professionnelles ( présence d’une lingerie dans l’établissement), nous à confirmé par une note de service que dorénavant chaque salarié devra prendre ses tenues de travail à son domicile pour les lavées, en contrepartie il nous fournit à chacun 1Kg de lessive par trimestre.

    As t’il vraiment le droit de nous imposer cela? Est ce légal? Mais aussi et surtout, est ce vraiment « hygiènique »? Car nous travaillons nottament avec des personnes ayant des infections nosocomiales, des BMR etc…

    Merci beaucoup de l’attention portée à cette demande.

  5. Bonjour,

    D’ici quelques mois l’EHPAD ou je travaille sera racheté à 100% par une grosse boîte !
    Il m’impose de porter un uniforme , car je travaille en tant que secrétaire au niveau de l’accueil! ai-je le droit de refuser ?

    Cordialement,

  6. Bonjour, voila je rencontre quelque problème avec mon employer qui s’obstine a dire que m’est tenu ne son pas correcte alors que je suis ni en jogging ni en mini jupe et décolleter. mes tenu son correcte et simple, j’aimerai savoir si il a le droit de juger mes tenu et ou je pourrai me présenter pour demander si se que je porte est correcte ou non car il est le seul a juger mes tenu au paravent dans le même domaine (vente) personne ma dit que mes tenu été indécente

  7. Salut

    Mon employeur m obliger à laisser mes vêtements au vestiaire, pour ne pas les laisser au poste de travail
    as tille droit d’imposer cela ?
    Ou j’ai le droit de refuse et les mettre sur le poste de travail ?

    Merci de vos réponses

    1. Un employeur peut imposer une tenue décente, mais si il vous impose une tenue particulière (pantalon rouge, chemise verte etc) il est dans l’obligation de vous la fournir et de l’entretenir. Les sous vêtements visibles sous une chemise blanche peuvent être cachés par un petit caraco, Les effets personnels, doivent être laissés aux vestiaires, (téléphones mobiles y compris) les tenues de travail doivent également rester aux vestiaires à la fin de poste sauf si votre employeur vous dedommage pour le nettoyage (auquel cas vous ferez votre lessive chez vous ex Carrefour paye 6€ par mois pour les frais de nettoyage des tenues imposées et fournis par eux et Auchan fournissait des doses de lessives) je rappelle que vous n’avez pas le droit de refuser une tenue fournie par votre employeur, quant aux maladies transmises par des vêtements souillées, j’attire votre attention sur le devoir de securite de l’employeur vis à vis de ses employés, mais ceci est un autre sujet, je rappelle également que si une tenue particulière vous est imposée, l’employeur à l’obligations de la fournir ( prudhommes de Vienne Vendeurs contre Carrefour certains ont perçu 1500€ de dédommagement pour tenue non fourni par l’employeur avec l’obligation de porter une chemise blanche et un pantalon noir) Attention la décence d’une tenue étant plus ou moins subjective, je vous conseille de prendre avis et témoignages de vos collègues avant d’intenter toutes actions en justice. Les prudhommes ne font pas du social, ne sont pas le bureau des pleures et fracassent les abus de saisines. Alors gare. Cordialement.

  8. bonjour,
    Je suis femme de chambre depuis 4 ans. La tenue vestimentaire ne nous a jamais été imposée mais il s\’avère que en février notre patron veut nous imposer une tenue (pantalon noir, polo et chasuble) mais après essaie des pantalons ceux ci ne sont pas confortables du tout pour le ménage donc nous voulons refuser de porter cette tenue. Nous travaillons actuellement en leggings noirs (acheté nous mêmes) beaucoup plus confortables pour faire le ménage et haut noir
    Donc quelle sanction risquons nous si tout le personnel de ménage refuse la tenue imposée ?

  9. Bonjour,

    J’aurais une question sur le port de maquillage. Mon employeur m’a envoyé un avertissement par RAR, voici les causes: avoir discuté avec mes collègues après le pointage, et le fait que je ne suis pas assez maquilée.
    Y a-t-il des jurisprudences qui mentionnent le fait de sanctionner une salariée pour n’être pas maquillée, et avoir discuté avec ses collègues?
    Merci de votre aide

  10. Bonjour,

    je suis un homme salarié sur une plateforme téléphonique dans le secteur bancaire. Il fait très chaud dans les locaux, mes collègues femmes peuvent venir en jupe, voire en short et chaussures ouvertes sans que cela ne pose question. En revanche, je suis venu travailler en Bermuda (propre, beige), il m’a été demandé de ne pas le refaire…
    Dois-je être une femme pour que cela me soit autorisé ? Dois-je tenter de porter le Kilt ?
    Ça n’est pas un combat prioritaire bien sûr, il y a des discriminations à l’égard des femmes qui sont incomparablement plus graves, cependant il me semble qu’autoriser à une catégorie d’employés une tenue que l’on refuse à une autre catégorie, sans autre explication relève d’une mesure discriminatoire.
    Qu’en pensez-vous?

    1. Bonjour,

      Avez-vous eu des réponses à votre question? Je suis dans le même cas alors que je n’ai aucuns contacts avec de la clientèle. J’essaie de trouver des textes de loi, etc…

      Si vous avez eu des réponses. Pouvez-vous me les envoyer par mail svp (menpatrick@hotmail.com)?

      Merci d’avance.

  11. Bonjour, actuellement en contrat hotesse de caisse 3h par semaine cdi avec avenant qui va me mener au ccd 30h, Ce matin, je suis arrivée en jeans bleu foncé et haut blanc avec baskets blanches addidas, ma chef m a renvoyé chez moi, elle n a pas toléré mon pantalon et mes baskets alors qu une autre hotesse de caisse portée un pantalon gris et des baskets, je pense que ce n est pas juste. Pouvez vous me renseigner sur le sujet ? Merci

  12. Bonjour,

    Actuellement dans un service RH, je suis à la recherche de réponse concernant la tenue de travail. Nous ouvrons une pâtisserie haut de gamme, et nous aimerions que tous les vendeurs/euses aient la même tenue, tenue de ville mais uniformisée (ex : chemise rouge, pantalon vert et baskets pour tout le monde), je voulais donc savoir si c’était un élément à noter dans le contrat ? Devons-nous obligatoirement prendre en charge ces vêtements et les entretenir (de la chemise jusqu’aux baskets) ?

    Dans l’attente de votre retour,
    Merci

  13. Bonjour,
    Actuellement en mission intérim, j’ai un pantalon qui et déchiré à plusieurs endroit.
    J’ai demander à la boite d’intérim de me fournir le temps de la mission un pantalon.
    Refus de celle-ci, elle veux même pas me rembourser sous prétexte que l’entreprise ne fournis que une veste et que les reste et à la charge des employées.
    Que doit-je faire, personnellement ont ma toujours donner ou prêter des vêtement de travail en plus de 24 ans de travail.

  14. Pour les industriels et travailleurs dans le BTP, porter les habits qu’on veut mettre est tout simplement impossible pour des raisons de sécurité. Aussi, pour les autres cas, je ne vois vraiment où il est problème si l’employeur impose un style vestimentaire à son employé. Ce n’est pas pour embêter, mais peut être pour la préservation de l’image de marque de la société!

  15. Je travaille dans une maison de retraite je suis ash je mets la charlotte pour le menage et le service en salle(repas petit dejeuner) mon employeur a interdit le port de la charlotte pendant les heures de travail pour tout le monde a t elle le droit si oui je voudrai savoir les textes de loi

  16. Bonjour,
    J’ai acheté un pantalon de travail noir qui me plait beaucoup. Mais mon employeur refuse que je porte ce vêtement car il n’est pas au couleur de mon travail (paysagiste). Il m’a dit que si il était vert il aurai rien dit.
    A t il le droit de refuser que je porte ce pantalon ?

  17. Bonjour,

    Je travaille dans un centre sportif comme instructeur de cours de groupe spécialisé en spinning. Je porte un uniforme maximisant la respiration du corps car l’effort est très intense et je transpire beaucoup. Mon employeur exige que je porte leur uniforme qui n’est pas convenable au type de travail que je fais. Quel argument puis je utiliser pour avoir gain de cause sur ce litige. Merci pour votre réponse

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