Mobilité internationale : renforcement des règles de détachement des salariés au sein de l’Europe

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Face à certains abus en matière de détachement intra communautaire, le Parlement européen a approuvé un projet de directive contenant des mesures destinées, d’une part, à donner aux États des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social, d’autre part à renforcer la protection des salariés. La France a d’ores et déjà anticipé sa transposition, à travers la proposition de loi Savary en cours d’examen devant le Parlement.

Nouvelles règles détachement salarié en Europe
Nouvelles règles détachement salarié en Europe

 

Afin d’aider les autorités à mieux faire la différence entre les réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi, via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées, le projet de directive fournit une liste de critères, tels que :

  • le lieu de recrutement des travailleurs détachés,
  • le nombre de contrats exécutés
  • ou le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre de l’établissement.

La directive vise également à permettre aux États membres de contraindre les prestataires de service, établis dans un autre État, à effectuer une déclaration préalable auprès des autorités nationales afin de faciliter les contrôles, sans que cela ne puisse être assimilé à une autorisation.

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De plus, s’inscrivant dans la même perspective, une coopération renforcée entre les États est prévue puisqu’en cas de demandes, les autorités compétentes devront fournir les informations nécessaires dans les 25 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, voire deux jours ouvrables en cas d’urgence.

Il est également prévu une responsabilité conjointe et solidaire des entreprises donneuses d’ordre et des sous traitants puisque le donneur d’ordre et le sous-traitant direct seront tenus, conjointement et de façon solidaire, responsables de tout défaut de paiement de salaire à un travailleur détaché.

Si ce dispositif est limité au seul secteur du BTP, rien n’empêche les États membres de l’étendre aux autres secteurs. Comme l’a fait la France, en instaurant dans la proposition de loi Savary, une responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans tous les secteurs.

Enfin, le dernier axe de la directive concerne les salariés qui doivent disposer, à travers un site internet mis en place par chaque État, d’une meilleure information sur :

  • les conditions de travail applicables dans le pays,
  • les conventions collectives applicables
  • et les procédures judiciaires pour porter plainte en cas d’abus.

Cette information devra être gratuite, facilement compréhensible et accessibles dans plusieurs langues.

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