Congé maternité et report du délai de protection légale

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(Cass. soc., 30 avril 2014, 13-12321)

Report du délai de protection légale congé mat'
Report du délai de protection légale congé mat’

 

Le Code du travail prévoit qu’au terme du congé maternité s’ouvre une période de protection légale de 4 semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l’objet d’un licenciement que s’il est motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, sachant que pendant le congé maternité il y une interdiction absolue de licencier.

Or, il est fréquent que des congés payés soient immédiatement accolés au congé maternité, notamment en raison du droit légal au report des congés non pris pendant la période fixée dans l’entreprise.

La question était donc de savoir s’il y avait un chevauchement des périodes ou un report.

Pour la Cour de cassation, la prise des congés payés a alors pour effet de suspendre la période de protection de quatre semaines et d’en reporter le point de départ à la date de la reprise effective du travail.

En revanche, il y a lieu de se demander si cette période de 4 semaines est aussi suspendue en cas de reprise du travail de quelques jours, à l’issue du congé maternité, suivi de la prise des congés payés.

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