Les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire sur la validité de la rupture anticipée d’un CDD

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(Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12071)

Lorsqu’elle repose sur une faute pouvant être qualifiée de grave, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire pour rompre un CDD.

Il doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant que la rupture de son contrat est envisagée et lui laisser un délai raisonnable, d’au minimum 3 jours ouvrables pour lui permettre d’organiser sa défense.

Après l’entretien, il doit respecter un délai de 2 jours ouvrables avant de notifier la rupture par une lettre motivée. Si cette dernière formalité n’est pas respectée, la rupture est considérée comme abusive ouvrant droit à une indemnité au moins égale aux salaires qui auraient été dus jusqu’au terme initialement prévu.

En revanche, le défaut d’entretien, considéré comme une garantie de procédure et non de fond, n’a pas les mêmes conséquences. S’il ouvre droit à réparation, le montant des dommages-intérêts est laissé à l’appréciation des juges du fond. En l’espèce, le salarié qui réclamait 20 000 € s’est vu octroyé une somme de 1 500 €.

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