Précisions sur les modalités d’attribution des chèques cadeaux

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés par l’employeur ou par le CE sont en principe des éléments accessoires de la rémunération, soumis en tant que tels à cotisations et contributions sociales.

Par tolérance, ils ne sont pas assujettis si l’une des conditions est remplie :

• soit si leur montant global sur l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, à savoir 156 € pour 2014.
• soit si ce plafond est dépassé, il convient de vérifier que le bon d’achat ou le cadeau en nature répond à trois conditions :

• être attribué en lien avec un événement (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, etc.),
• avoir une utilisation déterminée et être d’un montant conforme aux usages, soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué par événement (avec des adaptations pour Noël et la rentrée scolaire).

Néanmoins, outre ces critères, l’Urssaf vérifie si les bons d’achat ont été attribués de façon non discriminatoire. Or, s’ils sont distribués en tenant compte de l’ancienneté des salariés ou de leurs absences, l’Urssaf estime qu’il s’agit de critères discriminatoires et procède à un redressement.

Dans ce contexte, certains députés ont demandé au gouvernement de préciser les règles d’application et une circulaire est donc en préparation selon les engagements du ministre du travail

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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