Paiement du salaire : des photocopies de chèques ne prouvent pas le paiement du salaire social

Cet article a été publié il y a 3 ans, 9 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Une salariée avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs mois de salaire, ce que ce dernier contestait. Selon lui, il avait bien réglé les rémunérations dues pour cette période, et prouvait ses dires en produisant les photocopies des chèques afférents, établis à l’ordre de la salariée.

Condamnation confirmée par la cour de cassation, qui rappelle que malgré la délivrance des bulletins de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire. La seule preuve d’une remise de chèques à l’ordre du salarié n’est pas suffisante : l’employeur doit en effet établir que le chèque a été encaissé.

Cette solution est conforme à la jurisprudence habituelle, selon laquelle l’employeur doit prouver qu’il a bien payé les sommes en cause, « notamment par la production de pièces comptables » et même s’il a délivré le bulletin de paie correspondant (cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-17315 D ; cass. soc. 27 novembre 2014, n ° 13-16772 D).

cass. soc. 18 juin 2015, n° 13-27049 D

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *