Publication d’un décret modifiant les dispositions applicables aux contractuels territoriaux

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale modifie et harmonise les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public.

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Ce décret se place dans la continuité du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat et du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

 

Le décret a notamment pour objet de :

  • déterminer des critères de rémunération des agents contractuels
  • étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement
  • préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère
  • compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat
  • encadrer les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat
  • mettre en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
  • prévoir l’obligation de délivrance en fin de contrat, par l’autorité territoriale, d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ;
  • clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

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