Le paiement des heures de délégation inclut-il les frais professionnels ?

Un salarié qui bénéficie d'une prise en charge de ses frais professionnels peut-il encore prétendre à ce dégrèvement lorsqu'il effectue des heures de délégation en tant que représentant du personnel ou représentant syndical ? Une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation s'est penchée sur la question.

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Paiement des heures de délégation
Paiement des heures de délégation : les frais professionnels en font-ils partie ?

En principe, l’exercice d’un mandat ne doit faire subir aux représentants du personnel ou syndical aucune perte de rémunération. Même si le travail n’est pas accompli, tous les éléments de la rémunération destinés à compenser une sujétion particulière, liée à l’exercice d’une activité professionnelle, sont donc à prendre en compte pour le paiement des heures de délégation (prime de douche, indemnité d’éloignement…).

En revanche, n’ont pas être pris en considération des éléments correspondant à des frais professionnels non exposés comme, en l’espèce, des frais de repas.

Dans cette affaire, des stewards s’estimaient victimes d’une discrimination syndicale au motif que leur employeur ne leur versait pas des indemnités de repas, de « voiture courrier » et de « découcher » pendant l’exercice de leurs heures de délégation.

Or,  selon la Cour de cassation, « ces sommes n’ont pas à être intégrées dans la rémunération qui leur est due au titre des heures de délégation aux motifs, d’une part, qu’elles avaient pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l’hébergement hors de la base d’affection en raison de la participation effective du personnel naviguant à une activité de vol et, d’autre part, qu’il n’était pas établi qu’elles étaient également versées au personnel naviguant lors des journées de travail n’impliquant pas de vol ».

Source : Cass. soc., 3 février 2016, no 14-18777.

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