Cet article a été publié il y a 8 ans.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Prélèvement à la source : une étape importante en octobre 2016"
L’article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit que « le gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à compter de 2018 ».
Le même article prévoit également que le Gouvernement présente à cette même date les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.